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Actualités succession, donation et transmission

Réformes fiscales, jurisprudences, abattements, assurance-vie, immobilier hérité : nos analyses pour anticiper votre succession et réduire les droits à payer.

Catégories d'actualités

Thèmes abordés : Transmission · Transmission d’entreprises · Outils fiscaux · Fiscalité des entreprises · Fiscalité du patrimoine · Mutations à titre gratuit · assurance-vie · Entreprise · Donation · GFA GFV GFF · SCI · Fiscalité

À la une

Transmission · 31 octobre 2026

Favoriser un enfant dans sa succession légalement

En droit français, la réserve héréditaire protège les héritiers, mais plusieurs dispositifs légaux permettent d'avantager un enfant. Quotité disponible, donation hors part et assurance-vie : découvrez les règles applicables.

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Les dernières analyses de nos fiscalistes

Transmission · 27 octobre 2026

Avoirs en déshérence : prélèvement de 17 % en 2027 ?

Un prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence est évoqué pour 2027. Modalités décrites, droits des héritiers et recherche sur Ciclade.

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Transmission · 21 octobre 2026

Assurance-vie : vers un durcissement fiscal en 2026 ?

Un projet de durcissement fiscal de l’assurance-vie viserait certains actifs familiaux et contrats étrangers en 2026 et 2027. Calendrier envisagé, risques lors des rachats et conséquences pour la succession : les points à comprendre, sous réserve de confirmation du projet.

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Transmission · 20 octobre 2026

Succession et œuvres d'art : fiscalité et transmission

La transmission d'œuvres d'art, d'antiquités ou d'objets de collection nécessite une expertise fiscale rigoureuse pour éviter les mauvaises surprises successorales. Entre règles d'évaluation précises, mécanisme de dation en paiement et exonérations d'État, les héritiers disposent de solutions concrètes pour optimiser leur héritage artistique. Le portail Mysuccession.fr décrypte les méthodes d'évaluation et les dispositifs fiscaux applicables.

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Transmission · 18 octobre 2026

Indivision successorale : débloquer la situation avec la loi 2026

Vente autorisée par le juge, partage des biens après une séparation et pouvoirs judiciaires renforcés : les leviers de la loi du 7 avril 2026 pour débloquer une indivision.

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Transmission · 15 octobre 2026

Donations d'argent 2027 : une fenêtre fiscale unique

Le premier semestre 2027 pourrait devenir une période clé pour la transmission de patrimoine. Un projet de loi de finances propose des dispositifs temporaires inédits, offrant des conditions fiscales particulièrement avantageuses pour les dons de sommes d'argent. Découvrez comment optimiser vos transmissions familiales.

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Transmission · 06 octobre 2026

Apport-cession : vers la fin de la purge de la plus-value en cas de donation ou de succession

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une évolution majeure du régime de l'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter du CGI.

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Transmission · 06 octobre 2026

Pacte « Papin » : un nouveau dispositif pour favoriser la transmission des PME et TPE

Afin d'anticiper le départ à la retraite de nombreux dirigeants d'entreprises dans les prochaines années, l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la création du pacte « Papin ».

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Transmission d’entreprises · 06 octobre 2026

Remise en cause de l’exonération 151 septies A du CGI : fait générateur, crédit-vendeur et inapplicabilité du quotient

Précisions du juge concernant les conséquences fiscales du non-respect des conditions d'exonération des plus-values lors du départ à la retraite d'un dirigeant.

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Outils fiscaux · 05 octobre 2026

Vente à une SCI et prix versé à un tiers : l'abus de droit écarté

L'instruction donnée par les vendeurs au notaire de verser le prix de vente sur le compte d'un tiers ne remet pas en cause la réalité de la vente consentie à une SCI, dès lors que cette dernière a…

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Outils fiscaux · 05 octobre 2026

Cession de parts de SARL à la valeur nominale entre proches : le CADF valide la requalification en donation déguisée

Saisi de deux affaires concernant la même SARL familiale, le Comité de l'abus de droit fiscal se prononce sur des cessions de parts consenties à la valeur nominale par les parents et la sœur d'un associé, au…

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Fiscalité des entreprises · 05 octobre 2026

Levée d'option de crédit-bail immobilier : quand la clause de l'acte intègre les loyers impayés dans l'assiette des droits

Précisions du juge concernant l'assiette des droits de mutation dus lors de la levée d'option d'un crédit-bail immobilier, lorsque l'acte de cession majore le prix du montant des loyers impayés par…

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Fiscalité du patrimoine · 05 octobre 2026

Exonération des dons pour l'achat d'un logement neuf : pas de SCI interposée

Interrogé sur l'application de l'exonération temporaire des dons de sommes d'argent (Art. 790 A bis du CGI) lorsque le bien est détenu par une SCI, le Gouvernement nous rappelle que ce n’est pas possible.

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Outils fiscaux · 02 octobre 2026

PLF2027 et apport-cession : le Gouvernement supprime la purge de la plus-value par transmission à titre gratuit dès le 1er octobre 2026

Dans le cadre du PLF2027, le Gouvernement a décidé s'attaquer au sort de la plus-value en report lorsque les titres de la holding sont donnés ou recueillis par succession…8 mois à peine après le durcissement des…

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Fiscalité du patrimoine · 01 octobre 2026

Exonération des DMTG sur les monuments historiques : le bail emphytéotique fait échec au bénéfice du régime fiscal de faveur

Pour le juge de l’impôt le bail emphytéotique consenti par une SCI propriétaire d’un monument historique est incompatible avec la condition de pleine propriété de l'article 795 A du CGI.

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Fiscalité du patrimoine · 01 octobre 2026

Plus-value sur résidence principale : la constructibilité du terrain n'exclut pas l'exonération des dépendances

Plus-value immobilière sur résidence principale, la qualification de terrain à bâtir n'exclut pas le bénéfice de l'exonération au titre des dépendances immédiates et nécessaires. Pour le juge le seul…

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Fiscalité du patrimoine · 28 septembre 2026

Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles : comment appliquer l'exonération du triple lorsque le bien cédé n'est qu'une partie du bien acquis ?

Saisi d'un litige portant sur la taxe 1529 du CGI, le juge de l’impôt apporte une précision concernant l’exonération au titre des cessions de terrains dont le prix est inférieur à un certain montant.

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Fiscalité des entreprises · 25 septembre 2026

Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale n'a pas à notifier la procédure de contrôle aux entités interposées

Taxe de 3% sur les immeubles : l'administration fiscale est dispensée de notifier les actes de procédure aux entités interposées dans une chaîne de détention, celles-ci n'ayant que la qualité de responsables…

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Mutations à titre gratuit · 24 septembre 2026

Pacte réputé acquis : on ne le redira jamais assez, attention à la fonction de direction !

Attention à l'exercice de la fonction de direction, pour l'application d'un pacte Dutreil réputé acquis. Le tribunal judiciaire de Paris vient de rappeler que seul le donataire peut remplir la condition relative à…

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Fiscalité des entreprises · 24 septembre 2026

Passif injustifié : la cession de la créance, même non signifiée au débiteur, justifie le maintien de la dette au bilan

Pour le juge de l’impôt le défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil n'interdit pas au débiteur de prouver par tout moyen la réalité d'un transfert de créance entre…

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Fiscalité des entreprises · 23 septembre 2026

Régime SIIC et cession du dernier actif immobilier : abandon par l'administration fiscale de la déchéance rétroactive

L’administration fiscale précise la date à laquelle une SIIC qui cède son dernier actif immobilier avant liquidation, sans intention de réinvestir, perd le bénéfice de l'exonération de l'article 208 C du CGI.…

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Transmission d’entreprises · 23 septembre 2026

Dutreil réputé acquis : le juge ferme une nouvelle fois la porte au donateur seul dirigeant

En confirmant la grille d'analyse de la Cour de cassation et la doctrine fiscale, le juge vient de nous rappeler que dans un schéma Dutreil « réputé acquis », le donateur ne peut assumer seul la direction…

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Fiscalité du patrimoine · 23 septembre 2026

Refus de repositionnement après fusion : l'indemnité transactionnelle de l'ex-dirigeant n'échappe pas à l'impôt

Le licenciement consécutif au refus du dirigeant d'un repositionnement lors d'une restructuration peut-il être assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant l'exonération de…

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Fiscalité du patrimoine · 23 septembre 2026

Abus de droit fiscal et déficits fonciers : la réserve de jouissance caractérisée par la lenteur des travaux

Nouvelle illustration de la sévérité du juge de l’impôt face aux baux dits de complaisance conclus entre une SCI et ses associés (Art. 15-II du CGI).

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Fiscalité du patrimoine · 23 septembre 2026

Exonération de plus-value sur la résidence principale : le compteur d'eau ne ment pas

Le juge de l’impôt nous rappelle que la réalité de l'habitation effective au sens de l'article 150 U-II-1° du CGI s'apprécie au regard d'éléments matériels objectifs.

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Fiscalité du patrimoine · 21 septembre 2026

DMTG abaissés de 5 points, Dutreil ramené à 50 %, assurance-vie au barème : les dernières recommandations de la Cour des comptes

La Cour des compte a passé au crible les 117 Md€ de prélèvements qui frappent le patrimoine des ménages, de la taxe foncière aux DMTG en passant par le PFU, et dressé la liste des régimes dérogatoires qui en mitent…

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Fiscalité des entreprises · 21 septembre 2026

Crédit-bail immobilier : la SCI passée à l'IS avant la levée d'option perd le report du 93 quater-IV du CGI

Nouvelle décision relative à la levée d'option d'un contrat de crédit-bail immobilier par une SCI ayant récemment opté pour l'IS. Le juge nous rappelle que le mécanisme de report d'imposition des…

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Outils fiscaux · 21 septembre 2026

Preuve de la notification et garantie de l'article L. 76 B du LPF : les dangers du recommandé sans avis de réception

Le juge de l’impôt nous rappelle que l'envoi d'un courrier recommandé sans avis de réception, quand bien même il serait assorti d'une simple capture d'écran de suivi postal sur internet, est…

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assurance-vie · 20 septembre 2026

Assurance-vie souscrite à 86 ans : la Cour refuse la requalification en donation indirecte

La Cour d'appel de Pau refuse de requalifier en donation indirecte une assurance-vie souscrite à 86 ans. La maîtrise de l'épargne et l'utilité du contrat ont été déterminantes.

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Entreprise · 20 septembre 2026

Pacte Dutreil : Bercy précise les nouvelles restrictions applicables depuis 2026

Le Pacte Dutreil constitue l'un des dispositifs les plus puissants pour transmettre une entreprise dans un cadre fiscal favorable. En permettant une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, il reste un outil incontournable de la transmission familiale.

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Donation · 20 septembre 2026

Dons manuels réalisés avec des fonds communs : les récompenses sont-elles déductibles de la succession ?

Le Tribunal judiciaire de Paris vient d'apporter une précision importante en matière de liquidation des régimes matrimoniaux et de fiscalité successorale. Dans une décision du 7 septembre 2026, il rappelle qu'un époux qui utilise seul des fonds communs pour consentir des dons à des tiers crée, en principe, une créance de récompense au profit de la communauté.

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Fiscalité du patrimoine · 18 septembre 2026

Dons manuels de biens communs : de la déductibilité des récompenses au passif successoral

Pour le juge de l’impôt le prélèvement de deniers communs par un époux pour effectuer des dons manuels à des tiers génère une récompense de plein droit au profit de la communauté, sans qu'il soit besoin de prouver…

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Fiscalité du patrimoine · 18 septembre 2026

Épargne-retraite : clarification de la doctrine fiscale sur la déductibilité des versements et l'extinction de la règle « espérance de vie - 15 ans »

Un parlementaire avait interrogé le Gouvernement sur une pratique divergente des assureurs car certains continuaient d'appliquer aux PER issus de la loi Pacte l'ancienne règle du PERP selon laquelle les…

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Fiscalité du patrimoine · 18 septembre 2026

Épargne-retraite : clarification de la doctrine fiscale sur la déductibilité des versements et l'extinction de la règle « espérance de vie - 15 ans »

Un parlementaire avait interrogé le Gouvernement sur une pratique divergente des assureurs car certains continuaient d'appliquer aux PER issus de la loi Pacte l'ancienne règle du PERP selon laquelle les cotisations…

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Mutations à titre gratuit · 18 septembre 2026

Transmissions aux petits-enfants : l'administration écarte toute revalorisation des abattements

Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 17 septembre 2026, le ministère de l'Action et des comptes publics justifie les écarts d'abattements applicables aux mutations à titre gratuit consenties aux…

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Fiscalité du patrimoine · 16 septembre 2026

Plus-values immobilières : deux propositions de loi pour assouplir l'exonération des résidents d'EHPAD et ramener à 17 ans l'exonération totale

Deux propositions de loi déposées le même jour s'attaquent à deux verrous de la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers : les conditions de l'exonération accordée aux personnes qui vendent leur…

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Fiscalité du patrimoine · 16 septembre 2026

Plus-values immobilières : deux propositions de loi pour assouplir l'exonération des résidents d'EHPAD et ramener à 17 ans l'exonération totale

Deux propositions de loi déposées le même jour s'attaquent à deux verrous de la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers : les conditions de l'exonération accordée aux personnes qui vendent leur ancienne…

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Fiscalité des entreprises · 15 septembre 2026

TVA sur la marge et recodification CIBS : les établissements publics fonciers entrent dans le débat

Un député a posé une question écrite relayant les inquiétudes des établissements publics fonciers quant au devenir du régime de la TVA sur la marge lors du transfert des règles de TVA dans le CIBS.

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Outils fiscaux · 15 septembre 2026

Régularité de la notification d'une proposition de rectification : la charge de la preuve de l'absence de signature incombe au contribuable

L'irrégularité sur la forme d'une proposition de rectification ne se présume pas et requiert un niveau de preuve strict de la part du redevable. Saisi d'un litige relatif au calcul du plafonnement de l'ISF, le juge de…

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Outils fiscaux · 15 septembre 2026

Régularité de la notification d'une proposition de rectification : la charge de la preuve de l'absence de signature incombe au contribuable

L'irrégularité sur la forme d'une proposition de rectification ne se présume pas et requiert un niveau de preuve strict de la part du redevable. Saisi d'un litige relatif au calcul du plafonnement de…

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GFA GFV GFF · 15 septembre 2026

GFV, GFF et terres agricoles : des investissements ruraux aux nombreux atouts patrimoniaux

GFV, GFF et terres agricoles : des investissements ruraux aux nombreux atouts patrimoniaux Face à la recherche de diversification, de stabilité et d’optimisation patrimoniale, les actifs ruraux attirent un nombre…

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Transmission · 14 septembre 2026

Projet de Budget 2027 : des pistes pour faciliter les transmissions familiales

Projet de Budget 2027 : des pistes pour faciliter les transmissions familiales Selon une note de travail intitulée « Transmissions 2027 », révélée le 12 septembre par Le Monde, le gouvernement étudierait plusieurs…

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Fiscalité du patrimoine · 14 septembre 2026

IFI et loueur en meublé en société : les seuils du loueur individuel s'appliquent

Dans le cadre d’une location meublée logée dans une société de personnes, le juge de l’impôt applique aux associés les seuils de recettes et de revenus de l'article 975-V-1 du CGI.

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Fiscalité du patrimoine · 14 septembre 2026

IFI et loueur en meublé en société : les seuils du loueur individuel s'appliquent

Dans le cadre d’une location meublée logée dans une société de personnes, le juge de l’impôt applique aux associés les seuils de recettes et de revenus de l'article 975-V-1 du CGI.

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Fiscalité du patrimoine · 14 septembre 2026

Clause de préciput : le juge re-applique la ligne fixée par la Cour de Cassation et écarte le droit de partage

L'exercice par le conjoint survivant d'une clause de préciput stipulée dans un aménagement de régime matrimonial ne saurait être assimilé fiscalement à une opération de partage. En confirmant l'annulation d'un…

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Outils fiscaux · 14 septembre 2026

Budget 2027 : le gouvernement pourrait proposer des mesures pour faciliter les transmissions familiales

Une note baptisée « Transmissions 2027 », consultée par Le Monde et révélée le 12 septembre, esquisse plusieurs pistes destinées au PLF2027.

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Mutations à titre gratuit · 13 septembre 2026

Clause de préciput : pas de partage

Le prélèvement de biens dans le cadre d'une clause de préciput par le conjoint survivant, entraîne-t-il l'application des droits de partage? Dans la lignée de de la Cour de cassation, la Cour d'appel de Douai répond non.

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SCI · 05 septembre 2026

Donation de parts de SCI : comment ça fonctionne concrètement ?

Donation de parts de SCI : comment ça fonctionne concrètement ? La donation de parts de SCI est l’un des moyens les plus souples pour transmettre un patrimoine immobilier. Elle permet d’éviter l’indivision, d’organiser…

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Fiscalité du patrimoine · 02 septembre 2026

Changement de régime matrimonial : le notariat plaide pour un droit de partage à 1,10 % et la résurrection de l'article 1133 bis du CGI

Bonjour les Fiscalistes, le Conseil supérieur du notariat (CSN) s'attaque au renchérissement fiscal des modifications de régime matrimonial et propose de rétablir une neutralité que deux réformes ont mis à mal.

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Fiscalité du patrimoine · 02 septembre 2026

Taxe foncière et succession : tant que la mutation cadastrale n'est pas faite, l'héritier reste imposable au nom du défunt

Même si la décision reste modeste au regard de l’enjeu financier, elle n’en demeure pas moins utile car elle nous rappelle qui, au 1er janvier, est redevable de la taxe foncière lorsque le propriétaire est décédé et…

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Fiscalité · 01 septembre 2026

Le démembrement de propriété : une stratégie patrimoniale efficace pour préparer l’avenir

Le démembrement de propriété : une stratégie patrimoniale efficace pour préparer l’avenir L’investissement en nue-propriété par exemple constitue une solution patrimoniale de plus en plus prisée par les investisseurs…

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Mutations à titre gratuit · 31 août 2026

Quand un contrat de prêt familial cache une donation: attention aux droits de donation !

En pratique, il est fréquent qu'un contribuable procède à des virements au profit d'un membre de sa famille. Cependant, lorsqu'il ne s'agit pas d'un prêt, ces sommes doivent être imposées aux droits de mutation à titre…

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Fiscalité du patrimoine · 26 août 2026

« La grande transmission pour financer la grande transition » : ce que contient la proposition fiscale des Écologistes

Les Écologistes proposent de financer la transition écologique par la transmission : surtaxe successorale ciblée sur le 1 %, resserrement du pacte Dutreil et fin de la purge des plus-values latentes.

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Fiscalité du patrimoine · 23 août 2026

IFI : le piège des comptes courants en SCI d'agrément

Le juge de l’impôt confirme la non-déductibilité des avances en compte courant d'associés pour la valorisation des parts d'une SCI familiale à l'IFI.

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Transmission d’entreprises · 23 août 2026

Bercy commente au BOFIP le nouveau régime de restructuration d’entreprises individuelles ayant opté pour l'IS

Pour mémoire, l'entrepreneur individuel ne relevant pas d'un régime micro bénéficiait depuis le 15 mai 2022 de la faculté d'opter pour son assimilation à...

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Fiscalité des entreprises · 23 août 2026

TVA sur la marge : l’indifférence du défaut d'utilisation matérielle pour la qualification de bien d’occasion

Interrogée sur l'application du régime de la marge bénéficiaire aux produits revendus dans leur état neuf d'origine, l'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence de la CJUE.

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Outils fiscaux · 23 août 2026

Actualisation triennale des seuils régissant les régimes micro, simplifiés et réels

Bercy publie au BOFIP le barème triennal des seuils qui départagent, pour les trois prochaines années, les régimes micro, réel simplifié et réel normal, ainsi que la dispense de bilan

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Mutations à titre gratuit · 20 août 2026

Retour détaillé sur la mise à jour des commentaires administratifs du 10 août 2026 concernant le pacte Dutreil.

1.- La loi de finances pour 2026 a modifié l’application de l’article 787 B du Code général des impôts, et dans une moindre mesure l’article 787 C du même code. Rappelons pour la forme, que l’article 787 B du Code…

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Transmission d’entreprises · 12 août 2026

Bercy commente au BOFIP le durcissement du Pacte Dutreil issu de la loi de Finances pour 2026

Bercy commente au BOFIP l'article 8 de la LF2026 qui a procédé à un durcissement du régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI.

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Transmission d’entreprises · 12 août 2026

Bercy commente au BOFIP la réforme de l'apport-cession de 2026

Bercy commente au BOFIP l’article 11 de la LF pour 2026 qui a aménagé le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du CGI

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