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Actualités succession, donation et transmission
Réformes fiscales, jurisprudences, abattements, assurance-vie, immobilier hérité : nos analyses pour anticiper votre succession et réduire les droits à payer.
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Thèmes abordés : Mutations à titre gratuit · assurance-vie · Entreprise · Donation · Fiscalité du patrimoine · Fiscalité des entreprises · Outils fiscaux · GFA GFV GFF · Transmission · SCI · Fiscalité · Transmission d’entreprises · ISF / IFI · Investissement
Mutations à titre gratuit · 24 septembre 2026
Pacte réputé acquis : on ne le redira jamais assez, attention à la fonction de direction !
Attention à l'exercice de la fonction de direction, pour l'application d'un pacte Dutreil réputé acquis. Le tribunal judiciaire de Paris vient de rappeler que seul le donataire peut remplir la condition relative à…
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Les dernières analyses de nos fiscalistes
assurance-vie · 20 septembre 2026
Assurance-vie souscrite à 86 ans : la Cour refuse la requalification en donation indirecte
L'âge avancé du souscripteur suffit-il à transformer un contrat d'assurance-vie en donation déguisée ? Pour la Cour d'appel de Pau, la réponse est clairement négative.
LireEntreprise · 20 septembre 2026
Pacte Dutreil : Bercy précise les nouvelles restrictions applicables depuis 2026
Le Pacte Dutreil constitue l'un des dispositifs les plus puissants pour transmettre une entreprise dans un cadre fiscal favorable. En permettant une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, il reste un outil incontournable de la transmission familiale.
LireDonation · 20 septembre 2026
Dons manuels réalisés avec des fonds communs : les récompenses sont-elles déductibles de la succession ?
Le Tribunal judiciaire de Paris vient d'apporter une précision importante en matière de liquidation des régimes matrimoniaux et de fiscalité successorale. Dans une décision du 7 septembre 2026, il rappelle qu'un époux qui utilise seul des fonds communs pour consentir des dons à des tiers crée, en principe, une créance de récompense au profit de la communauté.
LireFiscalité du patrimoine · 18 septembre 2026
Épargne-retraite : clarification de la doctrine fiscale sur la déductibilité des versements et l'extinction de la règle « espérance de vie - 15 ans »
Un parlementaire avait interrogé le Gouvernement sur une pratique divergente des assureurs car certains continuaient d'appliquer aux PER issus de la loi Pacte l'ancienne règle du PERP selon laquelle les cotisations…
LireMutations à titre gratuit · 18 septembre 2026
Transmissions aux petits-enfants : l'administration écarte toute revalorisation des abattements
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 17 septembre 2026, le ministère de l'Action et des comptes publics justifie les écarts d'abattements applicables aux mutations à titre gratuit consenties aux…
LireFiscalité du patrimoine · 16 septembre 2026
Plus-values immobilières : deux propositions de loi pour assouplir l'exonération des résidents d'EHPAD et ramener à 17 ans l'exonération totale
Deux propositions de loi déposées le même jour s'attaquent à deux verrous de la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers : les conditions de l'exonération accordée aux personnes qui vendent leur ancienne…
LireFiscalité des entreprises · 15 septembre 2026
TVA sur la marge et recodification CIBS : les établissements publics fonciers entrent dans le débat
Un député a posé une question écrite relayant les inquiétudes des établissements publics fonciers quant au devenir du régime de la TVA sur la marge lors du transfert des règles de TVA dans le CIBS.
LireOutils fiscaux · 15 septembre 2026
Régularité de la notification d'une proposition de rectification : la charge de la preuve de l'absence de signature incombe au contribuable
L'irrégularité sur la forme d'une proposition de rectification ne se présume pas et requiert un niveau de preuve strict de la part du redevable. Saisi d'un litige relatif au calcul du plafonnement de l'ISF, le juge de…
LireGFA GFV GFF · 15 septembre 2026
GFV, GFF et terres agricoles : des investissements ruraux aux nombreux atouts patrimoniaux
GFV, GFF et terres agricoles : des investissements ruraux aux nombreux atouts patrimoniaux Face à la recherche de diversification, de stabilité et d’optimisation patrimoniale, les actifs ruraux attirent un nombre…
LireTransmission · 14 septembre 2026
Projet de Budget 2027 : des pistes pour faciliter les transmissions familiales
Projet de Budget 2027 : des pistes pour faciliter les transmissions familiales Selon une note de travail intitulée « Transmissions 2027 », révélée le 12 septembre par Le Monde, le gouvernement étudierait plusieurs…
LireFiscalité du patrimoine · 14 septembre 2026
IFI et loueur en meublé en société : les seuils du loueur individuel s'appliquent
Dans le cadre d’une location meublée logée dans une société de personnes, le juge de l’impôt applique aux associés les seuils de recettes et de revenus de l'article 975-V-1 du CGI.
LireFiscalité du patrimoine · 14 septembre 2026
Clause de préciput : le juge re-applique la ligne fixée par la Cour de Cassation et écarte le droit de partage
L'exercice par le conjoint survivant d'une clause de préciput stipulée dans un aménagement de régime matrimonial ne saurait être assimilé fiscalement à une opération de partage. En confirmant l'annulation d'un…
LireOutils fiscaux · 14 septembre 2026
Budget 2027 : le gouvernement pourrait proposer des mesures pour faciliter les transmissions familiales
Une note baptisée « Transmissions 2027 », consultée par Le Monde et révélée le 12 septembre, esquisse plusieurs pistes destinées au PLF2027.
LireMutations à titre gratuit · 13 septembre 2026
Clause de préciput : pas de partage
Le prélèvement de biens dans le cadre d'une clause de préciput par le conjoint survivant, entraîne-t-il l'application des droits de partage? Dans la lignée de de la Cour de cassation, la Cour d'appel de Douai répond non.
LireSCI · 05 septembre 2026
Donation de parts de SCI : comment ça fonctionne concrètement ?
Donation de parts de SCI : comment ça fonctionne concrètement ? La donation de parts de SCI est l’un des moyens les plus souples pour transmettre un patrimoine immobilier. Elle permet d’éviter l’indivision, d’organiser…
LireFiscalité du patrimoine · 02 septembre 2026
Changement de régime matrimonial : le notariat plaide pour un droit de partage à 1,10 % et la résurrection de l'article 1133 bis du CGI
Bonjour les Fiscalistes, le Conseil supérieur du notariat (CSN) s'attaque au renchérissement fiscal des modifications de régime matrimonial et propose de rétablir une neutralité que deux réformes ont mis à mal.
LireFiscalité du patrimoine · 02 septembre 2026
Taxe foncière et succession : tant que la mutation cadastrale n'est pas faite, l'héritier reste imposable au nom du défunt
Même si la décision reste modeste au regard de l’enjeu financier, elle n’en demeure pas moins utile car elle nous rappelle qui, au 1er janvier, est redevable de la taxe foncière lorsque le propriétaire est décédé et…
LireFiscalité · 01 septembre 2026
Le démembrement de propriété : une stratégie patrimoniale efficace pour préparer l’avenir
Le démembrement de propriété : une stratégie patrimoniale efficace pour préparer l’avenir L’investissement en nue-propriété par exemple constitue une solution patrimoniale de plus en plus prisée par les investisseurs…
LireMutations à titre gratuit · 31 août 2026
Quand un contrat de prêt familial cache une donation: attention aux droits de donation !
En pratique, il est fréquent qu'un contribuable procède à des virements au profit d'un membre de sa famille. Cependant, lorsqu'il ne s'agit pas d'un prêt, ces sommes doivent être imposées aux droits de mutation à titre…
LireFiscalité du patrimoine · 26 août 2026
« La grande transmission pour financer la grande transition » : ce que contient la proposition fiscale des Écologistes
Les Écologistes proposent de financer la transition écologique par la transmission : surtaxe successorale ciblée sur le 1 %, resserrement du pacte Dutreil et fin de la purge des plus-values latentes.
LireFiscalité du patrimoine · 23 août 2026
IFI : le piège des comptes courants en SCI d'agrément
Le juge de l’impôt confirme la non-déductibilité des avances en compte courant d'associés pour la valorisation des parts d'une SCI familiale à l'IFI.
LireTransmission d’entreprises · 23 août 2026
Bercy commente au BOFIP le nouveau régime de restructuration d’entreprises individuelles ayant opté pour l'IS
Pour mémoire, l'entrepreneur individuel ne relevant pas d'un régime micro bénéficiait depuis le 15 mai 2022 de la faculté d'opter pour son assimilation à...
LireFiscalité des entreprises · 23 août 2026
TVA sur la marge : l’indifférence du défaut d'utilisation matérielle pour la qualification de bien d’occasion
Interrogée sur l'application du régime de la marge bénéficiaire aux produits revendus dans leur état neuf d'origine, l'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence de la CJUE.
LireOutils fiscaux · 23 août 2026
Actualisation triennale des seuils régissant les régimes micro, simplifiés et réels
Bercy publie au BOFIP le barème triennal des seuils qui départagent, pour les trois prochaines années, les régimes micro, réel simplifié et réel normal, ainsi que la dispense de bilan
LireMutations à titre gratuit · 20 août 2026
Retour détaillé sur la mise à jour des commentaires administratifs du 10 août 2026 concernant le pacte Dutreil.
1.- La loi de finances pour 2026 a modifié l’application de l’article 787 B du Code général des impôts, et dans une moindre mesure l’article 787 C du même code. Rappelons pour la forme, que l’article 787 B du Code…
LireTransmission d’entreprises · 12 août 2026
Bercy commente au BOFIP le durcissement du Pacte Dutreil issu de la loi de Finances pour 2026
Bercy commente au BOFIP l'article 8 de la LF2026 qui a procédé à un durcissement du régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI.
LireTransmission d’entreprises · 12 août 2026
Bercy commente au BOFIP la réforme de l'apport-cession de 2026
Bercy commente au BOFIP l’article 11 de la LF pour 2026 qui a aménagé le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du CGI
LireFiscalité du patrimoine · 12 août 2026
Don manuel familial : le compte bancaire individuel fait écran à la donation conjointe
Dans la cadre d’une donation par virement sur le compte au seul nom du père le juge de l’impôt nous rappelle que la présomption de communauté ne suffit pas à établir une gratification conjointe des deux parents.
LireMutations à titre gratuit · 11 août 2026
Dutreil agricole : exclusion des biens « somptuaires » et engagement individuel porté à six ans (BOFiP, 10 août 2026)
L'article 8 de la loi de finances pour 2026, commenté au BOFiP le 10 août 2026, exclut certains biens « somptuaires » (chevaux, logements, vins, chasse…) de l'exonération Dutreil dès lors qu'ils ne sont pas…
LireMutations à titre gratuit · 07 août 2026
Comment faire application du délai de rappel fiscal pour la gestion des seuils en cas de transmission de parts de GFA ou de biens ruraux ?
La transmission à titre gratuit de parts de GFA ou de biens ruraux loués ouvre droit à un abattement de 75 %, ramené à 50 % au-delà d'un seuil de 600 000 € (engagement de 5 ans) ou 20 000 000 € (engagement de 18 ans).…
LireMutations à titre gratuit · 19 juillet 2026
Pacte Dutreil : vers une nouvelle limitation des actifs éligibles ?
1.- Décidément, il convient de croire que la fiscalité du patrimoine sera encore à « l'honneur » lors du prochain collectif budgétaire. Encore faut-il que les parlementaires s'accordent pour adopter le prochain projet…
LireMutations à titre gratuit · 14 juillet 2026
Droit de succession et GFA : Attention à la rédaction des statuts !
Dans le cadre cet article, nous revenons sur les conséquences d'une mauvaise rédaction statutaire au regard de l'application des abattements en matière de DMTG, pour la transmission de parts de GFA.
LireMutations à titre gratuit · 14 juillet 2026
Chronique de jurisprudence sur le pacte Dutreil : retour sur 18 mois de jurisprudences
La présente chronique a pour objet de présenter une analyse rapide des différentes jurisprudences publiées au titre de ces 12 derniers mois, relatives à l’application des articles 787 B et 787 C du Code général des…
LireISF / IFI · 20 juin 2026
Démembrement, IFI et immobilier …
Démembrement, IFI et immobilier … En principe, l’usufruitier est imposable sur la valeur en pleine propriété des biens démembrés au titre de l’IFI Le nu-propriétaire n’est pas imposable au titre de son droit de…
LireFiscalité · 10 avril 2026
Investir dans les bois, forêts et terres agricoles : quelle structuration choisir ?
Investir dans les bois, forêts et terres agricoles : quelle structuration choisir ? Lorsqu’on envisage l’acquisition de parcelles forestières ou de terres agricoles, une question essentielle se pose : faut-il les…
LireInvestissement · 01 avril 2026
Investir en nue-propriété : une stratégie patrimoniale avantageuse
Investir en nue-propriété : une stratégie patrimoniale avantageuse Pourquoi choisir la nue-propriété ? Acheter la nue-propriété d’un bien immobilier permet de se constituer un patrimoine à prix réduit, tout en évitant…
LireFiscalité · 25 février 2026
Dons familiaux exonérés : un dispositif temporaire jusqu’au 31dec 2026
Dons familiaux exonérés : un nouveau dispositif temporaire à connaître Le BOFIP a commenté un nouveau mécanisme fiscal particulièrement avantageux pour les familles : une exonération temporaire des droits de donation…
LireTransmission · 01 février 2026
Décès d’un proche : quelles démarches fiscales à prévoir ?
Décès d’un proche : quelles démarches fiscales à prévoir ? Lorsqu’un contribuable décède, ses héritiers – ou son conjoint/partenaire de PACS – doivent prendre le relais pour effectuer les déclarations fiscales…
LireFiscalité · 25 septembre 2025
Dons familiaux exonérés : un nouveau dispositif temporaire à connaître
Dons familiaux exonérés : un nouveau dispositif temporaire à connaître Le BOFIP vient de commenter un nouveau mécanisme fiscal particulièrement avantageux pour les familles : une exonération temporaire des droits de…
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