Ma succession
Donner de son vivant reste le levier le plus puissant pour réduire le coût de la transmission. Encore faut-il choisir la bonne forme de donation : elle doit tenir compte de la situation du donateur comme de celle du donataire.
Le principe
La donation est l'acte par lequel une personne — le donateur — transmet immédiatement et irrévocablement un bien à un donataire. Elle est soumise aux droits de donation, atténués par des abattements qui se reconstituent tous les 15 ans : c'est précisément ce qui permet d'organiser une transmission par étapes, à moindre coût fiscal.
Les formes les plus utilisées sont la donation au dernier vivant, la donation-partage, la donation transgénérationnelle, la donation avec réserve d'usufruit et la donation avec réserve du droit d'usage et d'habitation. À cela s'ajoutent de nombreuses clauses spéciales permettant d'adapter l'acte à la situation personnelle des parties, d'encadrer les droits du bénéficiaire ou de favoriser un héritier.
Les formes
L'acte le plus communément pratiqué entre époux : il permet de transmettre au conjoint survivant, au décès, une part plus importante que celle prévue par la loi, sans pénaliser les enfants héritiers réservataires. Le survivant choisit alors entre plusieurs options (usufruit total, quotité disponible, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit).
Un « partage anticipé » de tout ou partie de ses biens entre ses héritiers, aussi appelé partage d'ascendants. La transmission est immédiate et définitive, les biens sont donnés irrévocablement et répartis en lots. Elle fige la valeur des biens dès lors que tous les enfants ont été allotis — ce qui évite la réévaluation au décès et la plupart des contestations. Le donateur peut conserver l'usufruit.
Possible depuis la loi du 23 juin 2006 : le donateur répartit ses biens entre des descendants de degrés différents. Les grands-parents réalisent un « saut de génération » au profit des petits-enfants, avec l'accord de l'enfant renonçant. L'opération se joue à trois niveaux : ascendant-donateur, enfant renonçant, petits-enfants — et peut aussi profiter aux neveux et nièces.
Donner un bien tout en s'en réservant l'usage et les revenus. C'est un démembrement de propriété : l'enfant devient nu-propriétaire, le donateur continue d'habiter le logement ou d'en percevoir les loyers. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire en franchise de droits de succession. Combinable avec une donation transgénérationnelle, avec réversion d'usufruit.
Une donation assortie d'un droit réel temporaire permettant d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits dans la limite des besoins du titulaire et de sa famille. Contrairement à l'usufruitier, son titulaire ne peut ni céder ni louer le bien.
L'usufruit est donné à une personne et la nue-propriété à une autre (article 899 du Code civil). Le nu-propriétaire devient plein propriétaire au décès de l'usufruitier. L'opération est ouverte à tout bénéficiaire, pas seulement aux enfants et petits-enfants.
Sur-mesure
Si le donataire décède avant le donateur, le bien revient dans le patrimoine du donateur au lieu d'être transmis aux héritiers du donataire (articles 951 et 952 du Code civil). Les opérations engagées par le donataire (hypothèque, vente…) sont alors annulées. Une précaution pour éviter qu'un bien ne sorte de la famille.
Le donateur interdit au donataire de vendre, donner ou hypothéquer le bien. L'interdiction peut être absolue ou relative (viser certaines personnes). Elle doit être limitée dans le temps et justifiée par un intérêt sérieux et légitime ; elle peut être révisée.
La donation impose au bénéficiaire des obligations : entretien du bien, prise en charge de frais liés à la maladie ou aux funérailles du donateur, délai avant revente… Leur inexécution peut entraîner la révocation de la donation.
Deux bénéficiaires successifs sont désignés : le premier doit conserver le bien sa vie durant, puis le transmettre au second. Elle doit porter sur des biens identifiables (immeuble, portefeuille de titres) et ne peut concerner une somme d'argent ou une quote-part de patrimoine.
La transmission s'opère aussi en deux temps, mais le premier bénéficiaire ne transmet au second que ce qui restera du bien reçu. Il dispose donc d'une plus grande liberté de gestion et de disposition. L'opération doit être acceptée par les deux bénéficiaires.
Des clauses spécifiques permettent de limiter les droits attachés à la propriété du bien donné (administration des biens, interdiction d'aliéner jusqu'à un certain âge) lorsque la donation profite à un enfant mineur.
Fiscalité
Les droits de donation sont calculés après application de l'abattement correspondant au lien de parenté, puis selon un barème progressif — de 5 % à 45 % en ligne directe. L'abattement se reconstitue tous les 15 ans, ce qui permet de renouveler l'opération.
| Enfant (par parent, tous les 15 ans) | 100 000 € |
|---|---|
| Petit-enfant (par grand-parent) | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 € |
| Don familial de sommes d'argent (art. 790 G) | 31 865 € |
Pour une donation avec réserve d'usufruit, seule la valeur de la nue-propriété est taxée, selon le barème de l'article 669 du CGI : plus le donateur est jeune, plus l'économie est importante. Un pacte Dutreil peut par ailleurs exonérer 75 % de la valeur des titres de société transmis.
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Vigilance
La tentation de dissimuler une libéralité pour réduire les droits est réelle — et risquée. La donation déguisée ressemble à une vente mais le prix n'est jamais réglé : achat payé par les deniers du conjoint sous séparation de biens, reconnaissance de dette sans créance… Si l'administration prouve l'intention de céder sans contrepartie, elle récupère les droits et applique des pénalités.
La donation indirecte résulte d'un acte qui ne comporte pas nécessairement une libéralité mais en produit l'effet, sans dissimulation mensongère : remise de dette, conversion de rente viagère, renonciation à un droit préférentiel de souscription au profit d'un successible.
Limites
Une donation ne peut pas entamer la part minimale garantie aux enfants. Au décès, les libéralités sont réunies fictivement à la succession pour vérifier le respect de la réserve héréditaire. En cas de dépassement, les héritiers réservataires exercent une action en réduction.
Les donations en avancement de part successorale sont rapportables — leur valeur est réévaluée au jour du partage — alors que la donation-partage fige les valeurs. C'est ce qui explique son efficacité pour prévenir les conflits et l'indivision.
Questions fréquentes
Pour aller plus loin : le testament, protéger le conjoint survivant ou les droits de succession.
Bon à savoir
Tout ce qu'il faut savoir sur le bilan succession et la transmission de patrimoine.
