Ma succession
« L'acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer » (article 895 du Code civil). Autrement dit : le seul moyen de faire entendre votre voix, plutôt que celle de la loi.
Le principe
Le testament permet d'organiser sa succession. Son rédacteur — le testateur — y désigne les personnes qui recevront à son décès une partie ou la totalité de son patrimoine : les légataires, gratifiés par des legs.
À défaut de volonté exprimée, ce sont la loi seule qui désigne les héritiers et fixe leurs droits dans la succession. Le testament est donc l'outil qui vous permet de vous écarter — dans les limites autorisées — de ce scénario par défaut.
Validité
Les formes
La forme la plus utilisée. Rédigé sur papier libre, intégralement de la main du testateur, daté précisément et signé de sa main. Il suffit qu'il soit « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». Mieux vaut numéroter et parapher chaque feuille. Aucun frais, révocation facile.
Dicté à un notaire en présence de deux témoins majeurs comprenant le français, ou à deux notaires. C'est un acte notarié. Ne peuvent être témoins ni les légataires, quelle que soit leur qualité, ni leurs parents ou alliés jusqu'au 4e degré inclus, ni les clercs du notaire recevant l'acte.
Aussi appelé « testament secret », très rarement utilisé du fait de sa complexité. Écrit par le testateur ou par un tiers, il est remis clos, cacheté et scellé au notaire en présence de deux témoins majeurs comprenant le français. Le notaire dresse un procès-verbal de remise.
Forme exceptionnelle, réservée à des circonstances particulières (militaires en campagne, situations d'isolement, épidémie…). Sa validité est limitée dans le temps.
Caractéristiques
1
Il ne produit effet qu'au décès du testateur et permet d'organiser la transmission de tout ou partie de son patrimoine.
2
Il exprime la seule volonté du testateur — ce n'est pas un contrat — et peut être modifié ou révoqué à tout moment.
3
Pas de testament oral. Plusieurs formes sont possibles (olographe, authentique…), chacune avec ses propres conditions de validité.
4
Dispositions patrimoniales (legs universel, à titre universel, à titre particulier) et dispositions extra-patrimoniales, dans la limite de ce que la loi autorise.
La rédaction d'un testament est techniquement délicate — validité, portée, respect des règles impératives de la succession. En pratique, le recours à un professionnel du droit, notamment un notaire, est vivement recommandé.
Sécuriser
Le testament est enregistré en ligne sur le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV, tenu par l'ADSN). Cette mesure préventive est obligatoire pour le testament authentique et facultative pour les autres formes, qui y sont inscrites en l'absence d'opposition du testateur.
Objectif : centraliser tous les testaments pour améliorer le règlement des successions. Tout notaire chargé d'une succession doit consulter ce fichier, faute de quoi il engage sa responsabilité professionnelle. N'importe quel notaire peut ainsi vérifier si le défunt avait rédigé un testament.
Modifier
De son vivant et à tout moment, le testateur peut révoquer certaines ou toutes ses dispositions, par un nouveau testament ou par une déclaration notariée de changement de volonté. Cette faculté est inscrite à l'article 895 du Code civil.
L'article 1035 du Code civil précise que la révocation peut être globale ou seulement partielle. Selon l'article 1036, lorsqu'un testament n'annule pas expressément les précédents, seules les dispositions incompatibles ou contraires sont annulées : le reste conserve son efficacité.
En principe, la rétractation tacite n'est pas possible. En excluant la révocation d'un testament par une donation, la Cour de cassation a fixé une liste exhaustive de causes (Cass. civ. 1re, 8 juillet 2015) :
Extérieure à la volonté du testateur : après le décès, un ou plusieurs héritiers peuvent demander la révocation sur plusieurs fondements.
Le testateur peut se rétracter après avoir révoqué son testament. Cette action annule rétroactivement la révocation : le testament d'origine retrouve alors application en cas de décès.
Bon à savoir
L'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant, la prescription ne commence à courir qu'au décès du testateur.
Par ailleurs, l'action en nullité relative pour insanité d'esprit n'est ouverte qu'aux successeurs universels, légaux et testamentaires. Le bénéficiaire d'un legs particulier révoqué par un testament postérieur n'a donc pas qualité pour agir : un légataire particulier, jamais institué légataire universel, n'est pas héritier au sens de continuateur de la personne du défunt et ne peut se poser en gardien de ses dernières volontés.
Questions fréquentes
Pour aller plus loin : réserve héréditaire et quotité disponible, protéger le conjoint survivant ou l'ordre des héritiers.
Bon à savoir
Tout ce qu'il faut savoir sur le bilan succession et la transmission de patrimoine.
