Droit de partage, licitation et fiscalité

Qu'est-ce qu'un partage ?

Le partage intervient lorsque plusieurs personnes détiennent ensemble un ou plusieurs biens en indivision. C'est le cas fréquent après une succession, mais aussi après une séparation. L'opération consiste à répartir les biens entre les indivisaires ou à les vendre si un partage matériel n'est pas possible.

• Répartition des biens entre les indivisaires
• Attribution d'un bien à un seul indivisaire avec indemnisation
• Vente judiciaire ou amiable des biens indivis

Les 3 façons de sortir de l'indivision

La sortie d'indivision peut se faire à l'amiable si tout le monde s'accorde, ou être imposée par le juge en cas de désaccord. Trois modalités existent :

• Partage amiable : répartition consentie des biens
• Attribution préférentielle : un indivisaire récupère le bien en compensant les autres
• Licitation : vente du bien suivi d'un partage du prix

Taux de droit commun : 2,50 %

Depuis le 1er janvier 2012, le droit de partage s'applique au taux de 2,50 % sur l'actif net partagé. Ce taux concerne notamment les partages consécutifs à une succession, mais aussi les licitations entre indivisaires dans la plupart des cas.

Taux réduit : 1,10 %

Un taux réduit de 1,10 % s'applique depuis le 1er janvier 2022 aux partages portant sur des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou la dissolution d'un PACS.

• Séparation de corps, divorce ou dissolution de PACS
• Ne s'applique pas à la rupture de concubinage
• Ne s'applique pas aux licitations, même entre ex-époux

Cas particulier des licitations

La licitation, qui consiste à vendre un bien indivis, relève de régimes fiscaux variés selon le bénéficiaire de l'adjudication :

• Licitation au profit d'un tiers : 5,80 % au titre du droit de vente
• Licitation au profit d'un indivisaire : 2,50 % au titre du droit de partage
• Licitation après divorce ou rupture de PACS : 2,50 %, pas 1,10 %

Date d'exigibilité

En cas de divorce ou de dissolution de PACS, la date à retenir pour le taux dépend de la procédure : date du jugement homologuant la convention, date du dépôt chez le notaire pour un divorce par consentement mutuel, ou date de l'acte de partage si la rupture est déjà intervenue.

Assiette du droit de partage

Le droit de partage est calculé sur la valeur de l'actif net partagé, c'est-à-dire l'actif brut moins le passif grevant l'indivision. Les biens situés à l'étranger sont pris en compte dans l'assiette, car le droit de partage est considéré comme une opération déclarative en droit français.

• Actif brut - passif de l'indivision
• Biens en France et à l'étranger inclus
• Valeur vénale réelle au jour du partage