Comptes bancaires, comptes sur livret et compte-titres ordinaire

• La banque doit être informée du décès dans les 7 jours : les comptes personnels sont alors bloqués et les procurations cessent.
• Quelques opérations restent possibles : frais funéraires jusqu'à 5 910 €, dettes antérieures, impôts de l'année, salaires dus.
• Les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP, CEL) ne se transmettent pas : le livret est clôturé, seules les sommes et intérêts entrent dans la succession.
• Compte joint « ou » : il continue de fonctionner. Compte joint « et » : il est bloqué jusqu'à l'intervention du notaire.
• Dans les deux cas, la moitié du solde est présumée appartenir à la succession du défunt.
• Sur le compte-titres, les plus-values latentes au jour du décès sont purgées : les héritiers repartent de la valeur au décès.
• Les frais bancaires de succession sont plafonnés : 1 % des soldes et 857 € en 2026.

Premier réflexe après un décès : prévenir les banques. La règle est claire — les établissements bancaires doivent être informés du décès dans les 7 jours. Concrètement, on adresse à chaque établissement un courrier accompagné de l'acte de décès (le notaire peut aussi s'en charger).

Blocage des comptes et fonctionnement résiduel

Une fois informée, la banque procède au blocage immédiat de tous les comptes personnels du défunt : comptes courants, comptes sur livret, Livret A, LDDS, LEP, CEL… Les opérations sont en principe arrêtées.

Bonne nouvelle : ce blocage ne signifie pas que tout s'arrête. Certaines opérations restent autorisées, parce qu'elles sont légitimes ou déjà engagées avant le décès :

• Le versement d'un salaire ou d'un revenu dû au défunt.
• Le paiement de dépenses engagées avant le décès.
• Le règlement des frais funéraires, dans la limite de 5 910 €.
• Le paiement des impôts de l'année du décès.
• Les dépenses liées à une entreprise individuelle.

Attention aux procurations : elles cessent d'être valables à compter de l'information de la banque. Un proche qui disposait d'une procuration ne peut donc plus rien faire sur le compte, même pour « rendre service ».

Le sort des livrets réglementés

Un livret n'est pas un contrat qui se transmet : le livret lui-même est clôturé au décès. Seules les sommes présentes, augmentées des intérêts courus, sont transmises aux héritiers. Pour le LDDS, les intérêts continuent à courir jusqu'à la remise des fonds aux héritiers : le livret reste donc productif d'intérêts tant que la succession n'a pas été réglée.

Intégration dans la succession

Les sommes figurant sur les comptes et livrets sont des éléments d'actif de la succession. Elles sont réparties entre les héritiers selon les règles civiles ( réserve héréditaire et quotité disponible, testament…) et soumises aux droits de succession.

Le montant retenu est le capital augmenté des intérêts, y compris ceux courus après la date du décès : le tout entre dans la masse successorale. À noter : les intérêts des livrets réglementés restent exonérés d'impôt sur le revenu, mais ils sont bien inclus dans la base taxable aux droits de succession.

Frais bancaires de traitement successoral

Les banques peuvent facturer des frais pour le traitement des comptes du défunt. Ces frais sont désormais plafonnés à 1 % du montant total des soldes et à 857 € en 2026. Ce plafonnement concerne les comptes de dépôt, livrets, PEL, CEL, etc. N'hésitez pas à demander le détail du calcul à la banque.

Le compte joint a un fonctionnement particulier au décès d'un cotitulaire. Le libellé du compte fait toute la différence.

Répartition des sommes dans la succession

Une présomption importante s'applique : la moitié du solde appartient à la succession du défunt, quel que soit le libellé du compte. L'autre moitié revient au cotitulaire survivant. Cette présomption peut être renversée si l'on démontre une répartition différente des apports (relevés, origine des fonds…).

Conséquence pratique : la part du défunt — en général 50 % — est intégrée dans l'actif successoral, soumise aux droits de succession, et prise en compte pour le calcul des droits des héritiers (réserve, quotité disponible…).

Solidarité entre cotitulaires

La solidarité bancaire subsiste pour les incidents antérieurs au décès : en cas de chèque sans provision, tous les cotitulaires peuvent être interdits bancaires.

Comme les autres comptes, le compte-titres est bloqué au décès. Les sommes détenues sur les comptes bancaires et les comptes-titres entrent dans l'actif successoral pour leur valeur au jour du décès.

Un cadeau fiscal souvent méconnu

C'est le point le plus important : les plus-values latentes au jour du décès sont exonérées — on parle de « purge » de la plus-value latente. Les gains accumulés du vivant du défunt ne sont donc jamais imposés à l'impôt sur le revenu.

Pour les héritiers, le prix d'acquisition fiscal devient la valeur des titres au jour du décès. En cas de revente ultérieure, la plus-value imposable correspond à la différence entre le prix de vente et la valeur des titres au jour du décès.

Cas particulier : le conjoint survivant

• Titres reçus par succession → purge des plus-values : le prix d'acquisition est la valeur au jour du décès.
• Titres reçus au titre de la communauté ou d'un avantage matrimonial → pas de purge : le prix d'acquisition d'origine est conservé.

Cette distinction est essentielle pour la fiscalité future du conjoint survivant : la nature juridique de la transmission (succession ou effet du régime matrimonial) change directement l'impôt à payer en cas de revente.

• Prévenir chaque banque dans les 7 jours, avec l'acte de décès, et lister tous les comptes (le fichier Ficoba, obtenu par le notaire, permet de n'en oublier aucun).
• Demander le relevé des soldes au jour du décès : c'est la valeur retenue pour la déclaration de succession.
• Conserver les justificatifs de frais funéraires pour obtenir leur prise en charge dans la limite de 5 910 €.
• Vérifier le plafonnement des frais bancaires de succession (1 % des soldes, 857 € en 2026).
• De son vivant : arbitrer entre livrets, compte-titres et assurance-vie, et envisager une donation pour utiliser les abattements renouvelables.