Réserve héréditaire et quotité disponible

En présence d'héritiers réservataires, il n'est pas possible de transmettre librement la totalité de son patrimoine par donation ou par succession : ces héritiers bénéficient d'une part protégée, la réserve héréditaire. En revanche, vous disposez librement du reste : la quotité disponible (QD).

La proportion entre les deux varie selon la présence — ou non — d'enfants du défunt. Autrement dit : plus vous avez d'enfants, plus la part protégée augmente, et plus votre liberté de gratifier un tiers, une association ou votre conjoint se réduit.

C'est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

Qui sont les héritiers réservataires ?

• Les descendants en ligne directe : les enfants, et à défaut les petits-enfants venant par représentation.
• À défaut de descendant, le conjoint survivant bénéficie d'une « part incompressible » (le quart de la succession) assimilée à une forme de réserve.

Point souvent mal compris : il s'agit d'une réserve globale. Aucun héritier n'a de réserve « personnelle » ; les réservataires se partagent une réserve commune, à parts égales.

Voici comment se répartissent réserve et quotité disponible selon le nombre d'enfants :

Exemple. Patrimoine de 600 000 € et deux enfants : la réserve est de 400 000 € (200 000 € par enfant) et la quotité disponible de 200 000 €. Vous pouvez donc léguer 200 000 € à qui vous voulez — votre conjoint, un filleul, une association — sans que personne ne puisse le contester.

C'est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt peut disposer librement par des libéralités : donations et legs.

C'est la fraction du patrimoine que l'on peut attribuer à qui l'on veut — par exemple pour avantager le conjoint survivant ou un tiers — dans la limite du respect de la réserve héréditaire.

Il existe deux types de quotité disponible, selon que le défunt laisse ou non un conjoint survivant face à des descendants : la présence du conjoint modifie les possibilités de libéralités en sa faveur, notamment via une quotité disponible spéciale entre époux.

La vérification ne se fait qu'au décès, sur une masse reconstituée : biens existants, moins les dettes, plus la valeur des donations déjà consenties (réunion fictive). Si les libéralités excèdent la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent agir.

• Action en réduction : les libéralités excessives sont réduites, en commençant par les legs puis les donations les plus récentes.
• Indemnité de réduction : le bénéficiaire conserve le plus souvent le bien mais indemnise les réservataires en valeur.
• Renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) : un enfant majeur peut, par acte notarié, renoncer par avance à contester une libéralité précise.

• Donation entre époux : mobiliser la quotité disponible spéciale pour protéger le conjoint sans léser les enfants.
• Donation-partage : figer les valeurs au jour de la donation et éviter les contestations ultérieures.
• Démembrement : donner la nue-propriété en conservant l'usufruit, ce qui réduit fortement l'assiette taxable.
• Assurance-vie : les capitaux versés au bénéficiaire échappent en principe à la succession civile, sauf primes manifestement exagérées.
• Testament : utiliser précisément la quotité disponible pour attribuer un bien identifié à la bonne personne.

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