L'indivision, principal risque

En droit patrimonial français, l'indivision est un mode de détention d'un bien par plusieurs personnes, caractérisé par la coexistence de droits de même nature sur un même bien, sans division matérielle.

• Les indivisaires sont propriétaires ensemble d'un même bien ou d'une masse de biens, chacun pour une quote-part abstraite.
• Cette quote-part est « indivise » : elle n'est pas matérialisée sur une partie déterminée du bien — aucun découpage physique — mais représente une fraction de l'ensemble.

Concrètement : personne ne possède « la chambre du fond » ou « le garage ». Chacun possède un pourcentage de tout.

Indivision légale

Elle résulte directement de la loi, notamment :

• indivision successorale, après un décès ;
• indivision post-communautaire, après dissolution d'un régime matrimonial communautaire ;
• indivision consécutive à la dissolution d'une société ;
• indivision des biens acquis par des partenaires de PACS soumis au régime de l'indivision des acquêts ;
• indivision des biens présumés indivis, en l'absence de justificatifs de propriété exclusive.

Indivision conventionnelle

Elle résulte d'un choix : par exemple des personnes non mariées, ou des époux mariés sous un régime séparatiste, qui achètent ensemble un bien et décident de le détenir en indivision.

Chaque indivisaire est propriétaire d'une quote-part de la masse indivise. Cette masse comprend :

• les biens initiaux ;
• les biens qui les remplacent par subrogation réelle ;
• les créances et indemnités liées ;
• les biens acquis en emploi ou remploi de biens indivis, lorsque tous les indivisaires y consentent.

Le régime légal est fixé par les articles 815 et suivants du Code civil. Les indivisaires peuvent toutefois conclure une convention d'indivision pour organiser :

• la jouissance des biens : usage, occupation, location… ;
• la participation aux dépenses de conservation, d'amélioration et d'entretien ;
• la répartition des bénéfices et des pertes.

À défaut de convention, ce sont les règles légales qui s'appliquent — rarement les mieux adaptées à une situation familiale précise.

L'indivision est, par nature, un état instable.

• « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » : chaque indivisaire peut demander le partage, quel que soit le pourcentage de ses droits.
• Elle prend fin par le partage : chaque ancien indivisaire reçoit alors un bien ou une somme correspondant à ses droits.
• Ou par la vente du bien ou des droits indivis : la contrepartie (prix, créance) devient elle-même indivise jusqu'au partage.

En gestion de patrimoine, l'indivision concentre plusieurs risques qu'il vaut mieux connaître avant de s'y retrouver enfermé.