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Fiscalité des entreprises
Levée d'option de crédit-bail immobilier : quand la clause de l'acte intègre les loyers impayés dans l'assiette des droits
05 octobre 2026 2 min de lecture
Précisions du juge concernant l'assiette des droits de mutation dus lors de la levée d'option d'un crédit-bail immobilier, lorsque l'acte de cession majore le prix du montant des loyers impayés par…
Précisions du juge concernant l'assiette des droits de mutation dus lors de la levée d'option d'un crédit-bail immobilier, lorsque l'acte de cession majore le prix du montant des loyers impayés par le crédit-preneur.
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Source
Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).
Source : Fiscalonline.com
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