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Fiscalité du patrimoine
Taxe foncière et succession : tant que la mutation cadastrale n'est pas faite, l'héritier reste imposable au nom du défunt
02 septembre 2026 2 min de lecture
Même si la décision reste modeste au regard de l’enjeu financier, elle n’en demeure pas moins utile car elle nous rappelle qui, au 1er janvier, est redevable de la taxe foncière lorsque le propriétaire est décédé et…
Même si la décision reste modeste au regard de l’enjeu financier, elle n’en demeure pas moins utile car elle nous rappelle qui, au 1er janvier, est redevable de la taxe foncière lorsque le propriétaire est décédé et qu'aucune mutation cadastrale n'est encore intervenue.
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Source
Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).
Source : Fiscalonline.com
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