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Actualités succession, donation et transmission
Réformes fiscales, jurisprudences, abattements, assurance-vie, immobilier hérité : nos analyses pour anticiper votre succession et réduire les droits à payer.
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Thèmes abordés : Mutations à titre gratuit · Entreprise · Donation · Transmission · Outils fiscaux · Fiscalité du patrimoine · Transmission d’entreprises
Mutations à titre gratuit · 24 septembre 2026
Pacte réputé acquis : on ne le redira jamais assez, attention à la fonction de direction !
Attention à l'exercice de la fonction de direction, pour l'application d'un pacte Dutreil réputé acquis. Le tribunal judiciaire de Paris vient de rappeler que seul le donataire peut remplir la condition relative à…
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Les dernières analyses de nos fiscalistes
Entreprise · 20 septembre 2026
Pacte Dutreil : Bercy précise les nouvelles restrictions applicables depuis 2026
Le Pacte Dutreil constitue l'un des dispositifs les plus puissants pour transmettre une entreprise dans un cadre fiscal favorable. En permettant une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, il reste un outil incontournable de la transmission familiale.
LireDonation · 20 septembre 2026
Dons manuels réalisés avec des fonds communs : les récompenses sont-elles déductibles de la succession ?
Le Tribunal judiciaire de Paris vient d'apporter une précision importante en matière de liquidation des régimes matrimoniaux et de fiscalité successorale. Dans une décision du 7 septembre 2026, il rappelle qu'un époux qui utilise seul des fonds communs pour consentir des dons à des tiers crée, en principe, une créance de récompense au profit de la communauté.
LireMutations à titre gratuit · 18 septembre 2026
Transmissions aux petits-enfants : l'administration écarte toute revalorisation des abattements
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 17 septembre 2026, le ministère de l'Action et des comptes publics justifie les écarts d'abattements applicables aux mutations à titre gratuit consenties aux…
LireTransmission · 14 septembre 2026
Projet de Budget 2027 : des pistes pour faciliter les transmissions familiales
Projet de Budget 2027 : des pistes pour faciliter les transmissions familiales Selon une note de travail intitulée « Transmissions 2027 », révélée le 12 septembre par Le Monde, le gouvernement étudierait plusieurs…
LireOutils fiscaux · 14 septembre 2026
Budget 2027 : le gouvernement pourrait proposer des mesures pour faciliter les transmissions familiales
Une note baptisée « Transmissions 2027 », consultée par Le Monde et révélée le 12 septembre, esquisse plusieurs pistes destinées au PLF2027.
LireMutations à titre gratuit · 13 septembre 2026
Clause de préciput : pas de partage
Le prélèvement de biens dans le cadre d'une clause de préciput par le conjoint survivant, entraîne-t-il l'application des droits de partage? Dans la lignée de de la Cour de cassation, la Cour d'appel de Douai répond non.
LireFiscalité du patrimoine · 02 septembre 2026
Taxe foncière et succession : tant que la mutation cadastrale n'est pas faite, l'héritier reste imposable au nom du défunt
Même si la décision reste modeste au regard de l’enjeu financier, elle n’en demeure pas moins utile car elle nous rappelle qui, au 1er janvier, est redevable de la taxe foncière lorsque le propriétaire est décédé et…
LireMutations à titre gratuit · 31 août 2026
Quand un contrat de prêt familial cache une donation: attention aux droits de donation !
En pratique, il est fréquent qu'un contribuable procède à des virements au profit d'un membre de sa famille. Cependant, lorsqu'il ne s'agit pas d'un prêt, ces sommes doivent être imposées aux droits de mutation à titre…
LireFiscalité du patrimoine · 26 août 2026
« La grande transmission pour financer la grande transition » : ce que contient la proposition fiscale des Écologistes
Les Écologistes proposent de financer la transition écologique par la transmission : surtaxe successorale ciblée sur le 1 %, resserrement du pacte Dutreil et fin de la purge des plus-values latentes.
LireTransmission d’entreprises · 23 août 2026
Bercy commente au BOFIP le nouveau régime de restructuration d’entreprises individuelles ayant opté pour l'IS
Pour mémoire, l'entrepreneur individuel ne relevant pas d'un régime micro bénéficiait depuis le 15 mai 2022 de la faculté d'opter pour son assimilation à...
LireTransmission d’entreprises · 12 août 2026
Bercy commente au BOFIP le durcissement du Pacte Dutreil issu de la loi de Finances pour 2026
Bercy commente au BOFIP l'article 8 de la LF2026 qui a procédé à un durcissement du régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI.
LireTransmission d’entreprises · 12 août 2026
Bercy commente au BOFIP la réforme de l'apport-cession de 2026
Bercy commente au BOFIP l’article 11 de la LF pour 2026 qui a aménagé le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du CGI
LireFiscalité du patrimoine · 12 août 2026
Don manuel familial : le compte bancaire individuel fait écran à la donation conjointe
Dans la cadre d’une donation par virement sur le compte au seul nom du père le juge de l’impôt nous rappelle que la présomption de communauté ne suffit pas à établir une gratification conjointe des deux parents.
LireMutations à titre gratuit · 07 août 2026
Comment faire application du délai de rappel fiscal pour la gestion des seuils en cas de transmission de parts de GFA ou de biens ruraux ?
La transmission à titre gratuit de parts de GFA ou de biens ruraux loués ouvre droit à un abattement de 75 %, ramené à 50 % au-delà d'un seuil de 600 000 € (engagement de 5 ans) ou 20 000 000 € (engagement de 18 ans).…
LireMutations à titre gratuit · 14 juillet 2026
Droit de succession et GFA : Attention à la rédaction des statuts !
Dans le cadre cet article, nous revenons sur les conséquences d'une mauvaise rédaction statutaire au regard de l'application des abattements en matière de DMTG, pour la transmission de parts de GFA.
LireMutations à titre gratuit · 14 juillet 2026
Chronique de jurisprudence sur le pacte Dutreil : retour sur 18 mois de jurisprudences
La présente chronique a pour objet de présenter une analyse rapide des différentes jurisprudences publiées au titre de ces 12 derniers mois, relatives à l’application des articles 787 B et 787 C du Code général des…
LireTransmission · 01 février 2026
Décès d’un proche : quelles démarches fiscales à prévoir ?
Décès d’un proche : quelles démarches fiscales à prévoir ? Lorsqu’un contribuable décède, ses héritiers – ou son conjoint/partenaire de PACS – doivent prendre le relais pour effectuer les déclarations fiscales…
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