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Droit de succession et GFA : Attention à la rédaction des statuts !
14 juillet 2026 2 min de lecture
En partenariat avec Terres-fiscales.fr
Dans le cadre cet article, nous revenons sur les conséquences d'une mauvaise rédaction statutaire au regard de l'application des abattements en matière de DMTG, pour la transmission de parts de GFA.
Dans le cadre cet article, nous revenons sur les conséquences d'une mauvaise rédaction statutaire au regard de l'application des abattements en matière de DMTG, pour la transmission de parts de GFA.
À retenir pour votre transmission
Cette actualité peut avoir des conséquences sur l'organisation et la fiscalité d'une donation ou d'une succession. Les règles applicables dépendent de la composition du patrimoine, des héritiers et des opérations déjà réalisées.
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Cet article est proposé dans le cadre de notre partenariat avec Terres-fiscales.fr. Consultez l'analyse originale pour retrouver le détail juridique et fiscal.
Source : Partenaire Terres-fiscales.fr
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