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Transmission d’entreprises
Bercy commente au BOFIP le nouveau régime de restructuration d’entreprises individuelles ayant opté pour l'IS
23 août 2026 2 min de lecture
Pour mémoire, l'entrepreneur individuel ne relevant pas d'un régime micro bénéficiait depuis le 15 mai 2022 de la faculté d'opter pour son assimilation à...
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Source
Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).
Source : Fiscalonline.com
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