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Transmission d’entreprises
Bercy commente au BOFIP le durcissement du Pacte Dutreil issu de la loi de Finances pour 2026
12 août 2026 2 min de lecture
Bercy commente au BOFIP l'article 8 de la LF2026 qui a procédé à un durcissement du régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI.
Bercy commente au BOFIP l'article 8 de la LF2026 qui a procédé à un durcissement du régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI.
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Source
Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).
Source : Fiscalonline.com
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