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Pacte réputé acquis : on ne le redira jamais assez, attention à la fonction de direction !
24 septembre 2026 2 min de lecture
En partenariat avec Terres-fiscales.fr
Attention à l'exercice de la fonction de direction, pour l'application d'un pacte Dutreil réputé acquis. Le tribunal judiciaire de Paris vient de rappeler que seul le donataire peut remplir la condition relative à…
Attention à l'exercice de la fonction de direction, pour l'application d'un pacte Dutreil réputé acquis. Le tribunal judiciaire de Paris vient de rappeler que seul le donataire peut remplir la condition relative à l'exercice d'une fonction de direction.
À retenir pour votre transmission
Cette actualité peut avoir des conséquences sur l'organisation et la fiscalité d'une donation ou d'une succession. Les règles applicables dépendent de la composition du patrimoine, des héritiers et des opérations déjà réalisées.
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Cet article est proposé dans le cadre de notre partenariat avec Terres-fiscales.fr. Consultez l'analyse originale pour retrouver le détail juridique et fiscal.
Source : Partenaire Terres-fiscales.fr
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