Actualités
Fiscalité du patrimoine
Don manuel familial : le compte bancaire individuel fait écran à la donation conjointe
12 août 2026 2 min de lecture
Dans la cadre d’une donation par virement sur le compte au seul nom du père le juge de l’impôt nous rappelle que la présomption de communauté ne suffit pas à établir une gratification conjointe des deux parents.
Dans la cadre d’une donation par virement sur le compte au seul nom du père le juge de l’impôt nous rappelle que la présomption de communauté ne suffit pas à établir une gratification conjointe des deux parents.
Ce que cela change pour votre succession
Cette actualité fiscale concerne directement la transmission de patrimoine : droits de succession, donations, assurance-vie, immobilier hérité ou fiscalité du patrimoine. Pour mesurer l'impact sur votre propre situation, réalisez votre bilan succession gratuit ou faites-vous accompagner par nos fiscalistes.
Source
Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).
Source : Fiscalonline.com
Et pour votre situation ?
Faites le point en 5 minutes avec notre bilan succession gratuit, ou explorez nos conseils de transmission et notre parcours immobilier successoral.