Pacte Dutreil : Bercy précise les nouvelles restrictions applicables depuis 2026

Le Pacte Dutreil constitue l'un des dispositifs les plus puissants pour transmettre une entreprise dans un cadre fiscal favorable. En permettant une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, il reste un outil incontournable de la transmission familiale.

Cependant, la loi de finances pour 2026 a sensiblement durci le régime. L'administration fiscale vient désormais de préciser sa doctrine dans le BOFiP, notamment concernant l'exclusion de certains actifs jugés non professionnels et l'allongement des engagements de conservation.

Ce qui change avec la loi de finances 2026

L'article 8 de la loi de finances pour 2026 a introduit deux évolutions majeures :

l'exclusion de certains actifs non professionnels de l'exonération Dutreil ;
le passage de l'engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans.

L'objectif affiché par le législateur est d'éviter que le bénéfice du Pacte Dutreil ne s'applique à des actifs de nature patrimoniale ou de prestige insuffisamment liés à l'activité économique de l'entreprise.

Des actifs désormais exclus de l'exonération Dutreil

Depuis le 1er janvier 2026, l'exonération de 75 % ne s'applique plus à la fraction de la valeur des titres correspondant à certains actifs considérés comme non directement productifs.

Sont concernés :

• les biens affectés à la chasse ;
• les biens affectés à la pêche ;
• les véhicules de tourisme ;
• les yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
• les bijoux, métaux précieux et œuvres d'art ;
• les objets de collection et d'antiquité ;
• les chevaux de course ou de concours ;
• les stocks de vins et alcools ;
• les logements et résidences détenus par l'entreprise.

La conséquence est importante : même lorsqu'une société bénéficie du Pacte Dutreil, la valeur représentative de ces actifs peut être exclue de l'exonération et redevenir taxable aux droits de donation ou de succession.

Une exclusion qui n'est pas systématique

Le texte prévoit toutefois une exception essentielle.

Ces biens conservent le bénéfice de l'exonération lorsqu'ils sont exclusivement affectés à l'activité opérationnelle de l'entreprise.

Cette affectation doit répondre à deux conditions cumulatives :

Avant la transmission

Le bien doit avoir été utilisé de manière exclusive pour l'activité professionnelle :

pendant au moins trois ans précédant la transmission ;

• ou depuis son acquisition si celle-ci est plus récente.
• Après la transmission

L'affectation professionnelle doit être maintenue :

• jusqu'au terme de l'engagement individuel de conservation ;
• ou jusqu'à la cession du bien concerné.

Compte tenu du nouvel allongement des engagements Dutreil, cette obligation de justification pourra désormais s'étendre sur une période pouvant atteindre neuf ans.

Les entreprises devront donc être particulièrement vigilantes dans la documentation de l'utilisation effective de ces actifs.

Les précisions apportées par l'administration fiscale

Les biens de chasse et de pêche

Par principe, ces biens sont exclus du dispositif.

L'administration admet toutefois plusieurs exceptions :

• sociétés ayant pour activité la chasse ou la pêche ;
• installations mises à disposition du personnel dans un objectif social ;
• droits de chasse loués à titre accessoire dans le cadre d'une exploitation forestière.
• Les véhicules de tourisme, yachts et aéronefs

Ils sont également exclus en principe.

Peuvent néanmoins rester éligibles lorsqu'ils sont :

destinés à la vente ;
- affectés à une activité de location ;
- utilisés dans une activité commerciale de croisière ;
- attribués à un dirigeant ou à un salarié et soumis au régime fiscal de l'avantage en nature.

Les œuvres d'art, bijoux et objets de collection

L'administration retiendra notamment l'éligibilité :

des stocks de marchands d'art ;
des galeries ;
des antiquaires ;
des bijoutiers et joailliers ;
des œuvres exposées au public conformément aux dispositifs prévus par le CGI.
Les chevaux de course ou de concours

Ils demeurent éligibles lorsqu'ils participent à une véritable activité d'élevage ou d'exploitation équine correspondant à l'objet social de la société.

Les vins et alcools

L'exclusion ne s'applique pas lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre :

d'une activité de négoce ;
d'un commerce de détail ;
d'un restaurant ;
ou d'un débit de boissons.

Les logements et résidences

C'est probablement l'une des exclusions les plus sensibles.

Les logements détenus par une société sont désormais exclus du bénéfice du Dutreil, qu'ils soient loués nus ou meublés.

Certaines exceptions demeurent toutefois prévues pour :

les hôtels ;
les résidences de services ;
les EHPAD ;
les résidences seniors ;
les logements destinés au personnel ;
certaines œuvres sociales d'entreprise.

Un engagement de conservation porté à huit ans

La seconde évolution majeure concerne la durée des engagements.

Jusqu'en 2025, un Pacte Dutreil classique imposait :

un engagement collectif de 2 ans ;
puis un engagement individuel de 4 ans.

La durée globale minimale était donc de 6 ans.

Désormais :

l'engagement collectif reste fixé à 2 ans ;
mais l'engagement individuel est porté à 6 ans.

La durée totale du dispositif passe ainsi à 8 ans.

En présence d'un engagement collectif réputé acquis, l'engagement individuel de 6 ans demeure applicable.

En revanche, la condition relative à l'exercice d'une fonction de direction n'est pas modifiée. Elle continue de devoir être respectée jusqu'au terme de l'engagement collectif ou unilatéral et pendant les trois années suivant la transmission.

Attention au risque de remise en cause de l'exonération

L'administration précise également les conséquences d'une perte de l'affectation professionnelle.

Si un actif cesse, après la transmission, d'être exclusivement affecté à l'activité de l'entreprise, l'exonération Dutreil pourra être remise en cause à hauteur de la valeur représentative du bien concerné.

Les conséquences peuvent être lourdes :

rappel des droits de mutation éludés ;
intérêts de retard ;
voire, dans certains cas, application des majorations pour manquement délibéré.

Ce qu'il faut retenir

Les commentaires publiés par Bercy confirment une volonté claire de recentrer le Pacte Dutreil sur les seuls actifs réellement nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.

Les groupes familiaux et les dirigeants qui préparent une transmission devront désormais porter une attention particulière à la composition de leur patrimoine professionnel. La présence de logements, d'œuvres d'art, de véhicules de prestige ou de tout autre actif patrimonial pourra réduire significativement l'efficacité fiscale du dispositif.

Plus que jamais, un audit préalable de l'éligibilité des actifs apparaît indispensable avant toute donation ou succession bénéficiant du Pacte Dutreil.

À retenir : les transmissions d'entreprise réalisées à compter de 2026 devront non seulement respecter des engagements plus longs, mais également démontrer que certains actifs sensibles sont affectés de manière exclusive à l'activité professionnelle pendant plusieurs années avant et après la transmission. Cela marque un véritable changement de paradigme dans la préparation des transmissions d'entreprises familiales.