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Transmission d’entreprises
Bercy commente au BOFIP la réforme de l'apport-cession de 2026
12 août 2026 2 min de lecture
Bercy commente au BOFIP l’article 11 de la LF pour 2026 qui a aménagé le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du CGI
Bercy commente au BOFIP l’article 11 de la LF pour 2026 qui a aménagé le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du CGI
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Source
Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).
Source : Fiscalonline.com
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