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Mutations à titre gratuit
Quand un contrat de prêt familial cache une donation: attention aux droits de donation !
31 août 2026 2 min de lecture
En partenariat avec Terres-fiscales.fr
En pratique, il est fréquent qu'un contribuable procède à des virements au profit d'un membre de sa famille. Cependant, lorsqu'il ne s'agit pas d'un prêt, ces sommes doivent être imposées aux droits de mutation à titre…
En pratique, il est fréquent qu'un contribuable procède à des virements au profit d'un membre de sa famille. Cependant, lorsqu'il ne s'agit pas d'un prêt, ces sommes doivent être imposées aux droits de mutation à titre gratuit. C'est ce que vient de rappeler le Tribunal judiciaire de Melun, en balayant l'argumentation du contribuable, contradictoire, qui essayait de revendiquer la qualification de prêt.
À retenir pour votre transmission
Cette actualité peut avoir des conséquences sur l'organisation et la fiscalité d'une donation ou d'une succession. Les règles applicables dépendent de la composition du patrimoine, des héritiers et des opérations déjà réalisées.
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Cet article est proposé dans le cadre de notre partenariat avec Terres-fiscales.fr. Consultez l'analyse originale pour retrouver le détail juridique et fiscal.
Source : Partenaire Terres-fiscales.fr
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