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Mutations à titre gratuit
Transmissions aux petits-enfants : l'administration écarte toute revalorisation des abattements
18 septembre 2026 2 min de lecture
En partenariat avec Terres-fiscales.fr
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 17 septembre 2026, le ministère de l'Action et des comptes publics justifie les écarts d'abattements applicables aux mutations à titre gratuit consenties aux…
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 17 septembre 2026, le ministère de l'Action et des comptes publics justifie les écarts d'abattements applicables aux mutations à titre gratuit consenties aux petits-enfants et indique qu'aucune augmentation n'est envisagée.
À retenir pour votre transmission
Cette actualité peut avoir des conséquences sur l'organisation et la fiscalité d'une donation ou d'une succession. Les règles applicables dépendent de la composition du patrimoine, des héritiers et des opérations déjà réalisées.
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Cet article est proposé dans le cadre de notre partenariat avec Terres-fiscales.fr. Consultez l'analyse originale pour retrouver le détail juridique et fiscal.
Source : Partenaire Terres-fiscales.fr
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