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Actualités succession, donation et transmission
Réformes fiscales, jurisprudences, abattements, assurance-vie, immobilier hérité : nos analyses pour anticiper votre succession et réduire les droits à payer.
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Thèmes abordés : Fiscalité du patrimoine · Fiscalité des entreprises · Outils fiscaux · Fiscalité · Mutations à titre gratuit · ISF / IFI
Fiscalité du patrimoine · 18 septembre 2026
Épargne-retraite : clarification de la doctrine fiscale sur la déductibilité des versements et l'extinction de la règle « espérance de vie - 15 ans »
Un parlementaire avait interrogé le Gouvernement sur une pratique divergente des assureurs car certains continuaient d'appliquer aux PER issus de la loi Pacte l'ancienne règle du PERP selon laquelle les cotisations…
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Les dernières analyses de nos fiscalistes
Fiscalité des entreprises · 15 septembre 2026
TVA sur la marge et recodification CIBS : les établissements publics fonciers entrent dans le débat
Un député a posé une question écrite relayant les inquiétudes des établissements publics fonciers quant au devenir du régime de la TVA sur la marge lors du transfert des règles de TVA dans le CIBS.
LireOutils fiscaux · 15 septembre 2026
Régularité de la notification d'une proposition de rectification : la charge de la preuve de l'absence de signature incombe au contribuable
L'irrégularité sur la forme d'une proposition de rectification ne se présume pas et requiert un niveau de preuve strict de la part du redevable. Saisi d'un litige relatif au calcul du plafonnement de l'ISF, le juge de…
LireFiscalité du patrimoine · 14 septembre 2026
IFI et loueur en meublé en société : les seuils du loueur individuel s'appliquent
Dans le cadre d’une location meublée logée dans une société de personnes, le juge de l’impôt applique aux associés les seuils de recettes et de revenus de l'article 975-V-1 du CGI.
LireFiscalité du patrimoine · 14 septembre 2026
Clause de préciput : le juge re-applique la ligne fixée par la Cour de Cassation et écarte le droit de partage
L'exercice par le conjoint survivant d'une clause de préciput stipulée dans un aménagement de régime matrimonial ne saurait être assimilé fiscalement à une opération de partage. En confirmant l'annulation d'un…
LireFiscalité du patrimoine · 02 septembre 2026
Changement de régime matrimonial : le notariat plaide pour un droit de partage à 1,10 % et la résurrection de l'article 1133 bis du CGI
Bonjour les Fiscalistes, le Conseil supérieur du notariat (CSN) s'attaque au renchérissement fiscal des modifications de régime matrimonial et propose de rétablir une neutralité que deux réformes ont mis à mal.
LireFiscalité · 01 septembre 2026
Le démembrement de propriété : une stratégie patrimoniale efficace pour préparer l’avenir
Le démembrement de propriété : une stratégie patrimoniale efficace pour préparer l’avenir L’investissement en nue-propriété par exemple constitue une solution patrimoniale de plus en plus prisée par les investisseurs…
LireFiscalité des entreprises · 23 août 2026
TVA sur la marge : l’indifférence du défaut d'utilisation matérielle pour la qualification de bien d’occasion
Interrogée sur l'application du régime de la marge bénéficiaire aux produits revendus dans leur état neuf d'origine, l'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence de la CJUE.
LireOutils fiscaux · 23 août 2026
Actualisation triennale des seuils régissant les régimes micro, simplifiés et réels
Bercy publie au BOFIP le barème triennal des seuils qui départagent, pour les trois prochaines années, les régimes micro, réel simplifié et réel normal, ainsi que la dispense de bilan
LireMutations à titre gratuit · 20 août 2026
Retour détaillé sur la mise à jour des commentaires administratifs du 10 août 2026 concernant le pacte Dutreil.
1.- La loi de finances pour 2026 a modifié l’application de l’article 787 B du Code général des impôts, et dans une moindre mesure l’article 787 C du même code. Rappelons pour la forme, que l’article 787 B du Code…
LireMutations à titre gratuit · 19 juillet 2026
Pacte Dutreil : vers une nouvelle limitation des actifs éligibles ?
1.- Décidément, il convient de croire que la fiscalité du patrimoine sera encore à « l'honneur » lors du prochain collectif budgétaire. Encore faut-il que les parlementaires s'accordent pour adopter le prochain projet…
LireISF / IFI · 20 juin 2026
Démembrement, IFI et immobilier …
Démembrement, IFI et immobilier … En principe, l’usufruitier est imposable sur la valeur en pleine propriété des biens démembrés au titre de l’IFI Le nu-propriétaire n’est pas imposable au titre de son droit de…
LireFiscalité · 10 avril 2026
Investir dans les bois, forêts et terres agricoles : quelle structuration choisir ?
Investir dans les bois, forêts et terres agricoles : quelle structuration choisir ? Lorsqu’on envisage l’acquisition de parcelles forestières ou de terres agricoles, une question essentielle se pose : faut-il les…
LireFiscalité · 25 février 2026
Dons familiaux exonérés : un dispositif temporaire jusqu’au 31dec 2026
Dons familiaux exonérés : un nouveau dispositif temporaire à connaître Le BOFIP a commenté un nouveau mécanisme fiscal particulièrement avantageux pour les familles : une exonération temporaire des droits de donation…
LireFiscalité · 25 septembre 2025
Dons familiaux exonérés : un nouveau dispositif temporaire à connaître
Dons familiaux exonérés : un nouveau dispositif temporaire à connaître Le BOFIP vient de commenter un nouveau mécanisme fiscal particulièrement avantageux pour les familles : une exonération temporaire des droits de…
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