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Fiscalité du patrimoine
Clause de préciput : le juge re-applique la ligne fixée par la Cour de Cassation et écarte le droit de partage
14 septembre 2026 2 min de lecture
L'exercice par le conjoint survivant d'une clause de préciput stipulée dans un aménagement de régime matrimonial ne saurait être assimilé fiscalement à une opération de partage. En confirmant l'annulation d'un…
L'exercice par le conjoint survivant d'une clause de préciput stipulée dans un aménagement de régime matrimonial ne saurait être assimilé fiscalement à une opération de partage. En confirmant l'annulation d'un redressement fondé sur l'article 746 du CGI, le juge de l’impôt s'inscrit de nouveau dans la droite ligne de la jurisprudence récente de la Cour de cassation
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Source
Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).
Source : Fiscalonline.com
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