Changement de régime matrimonial : le notariat plaide pour un droit de partage à 1,10 % et la résurrection de l'article 1133 bis du CGI

Bonjour les Fiscalistes, le Conseil supérieur du notariat (CSN) s'attaque au renchérissement fiscal des modifications de régime matrimonial et propose de rétablir une neutralité que deux réformes ont mis à mal.

Ce que cela change pour votre succession

Cette actualité fiscale concerne directement la transmission de patrimoine : droits de succession, donations, assurance-vie, immobilier hérité ou fiscalité du patrimoine. Pour mesurer l'impact sur votre propre situation, réalisez votre bilan succession gratuit ou faites-vous accompagner par nos fiscalistes.

Source

Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).