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Fiscalité des entreprises
TVA sur la marge : l’indifférence du défaut d'utilisation matérielle pour la qualification de bien d’occasion
23 août 2026 2 min de lecture
Interrogée sur l'application du régime de la marge bénéficiaire aux produits revendus dans leur état neuf d'origine, l'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence de la CJUE.
Interrogée sur l'application du régime de la marge bénéficiaire aux produits revendus dans leur état neuf d'origine, l'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence de la CJUE.
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Source
Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).
Source : Fiscalonline.com
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