Pacte Dutreil : vers une nouvelle limitation des actifs éligibles ?

1.- Décidément, il convient de croire que la fiscalité du patrimoine sera encore à « l'honneur » lors du prochain collectif budgétaire. Encore faut-il que les parlementaires s'accordent pour adopter le prochain projet de loi de finances pour 2027. Bien évidemment, cela est loin d'être acquis, surtout à la veille des prochaines élections présidentielles. 2.- Le rapport publié le 8 juillet 2026, sobrement intitulé « imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics » (Rapport fait au nom de la commission d'enquête, 8 juillet 2026, Tome I, n° 3056), revient notamment sur certains dispositifs, et à commencer par le pacte Dutreil.

À retenir pour votre transmission

Cette actualité peut avoir des conséquences sur l'organisation et la fiscalité d'une donation ou d'une succession. Les règles applicables dépendent de la composition du patrimoine, des héritiers et des opérations déjà réalisées.

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