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Fiscalité des entreprises
TVA sur la marge et recodification CIBS : les établissements publics fonciers entrent dans le débat
15 septembre 2026 2 min de lecture
Un député a posé une question écrite relayant les inquiétudes des établissements publics fonciers quant au devenir du régime de la TVA sur la marge lors du transfert des règles de TVA dans le CIBS.
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Source
Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).
Source : Fiscalonline.com
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