Retour détaillé sur la mise à jour des commentaires administratifs du 10 août 2026 concernant le pacte Dutreil.

1.- La loi de finances pour 2026 a modifié l’application de l’article 787 B du Code général des impôts, et dans une moindre mesure l’article 787 C du même code. Rappelons pour la forme, que l’article 787 B du Code général des impôts vise l’application de l’abattement de 75% sur la valeur des titres de sociétés opérationnelles soumises aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de respecter certaines conditions. L’article 787 C du Code général des impôts vise quant à lui l’application de cet abattement au cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle. 2.- Ces dispositifs ont vu la durée de l’engagement individuelle augmentée. Celui-ci est passé de 4 à 6 ans. Sur ce point, les commentaires administratifs publiés le 10 août 2026 sont explicites, quant à la date d’entrée en vigueur. Cela amènera quelques remarques pratiques. Le pacte-Dutreil concernant les sociétés est quant à lui modifié sur un second point. Les biens somptuaires pénalisent le montant de l’abattement applicable. Là encore, l’administration fiscale apporte des commentaires spécifiques.

À retenir pour votre transmission

Cette actualité peut avoir des conséquences sur l'organisation et la fiscalité d'une donation ou d'une succession. Les règles applicables dépendent de la composition du patrimoine, des héritiers et des opérations déjà réalisées.

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