Régularité de la notification d'une proposition de rectification : la charge de la preuve de l'absence de signature incombe au contribuable

L'irrégularité sur la forme d'une proposition de rectification ne se présume pas et requiert un niveau de preuve strict de la part du redevable. Saisi d'un litige relatif au calcul du plafonnement de l'ISF, le juge de l’impôt confirme que le contribuable qui invoque l'absence de signature sur l'acte qui lui a été notifié doit obligatoirement produire l'exemplaire original qu'il a reçu.

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Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).