Fiscalité du patrimoine
Un parlementaire avait interrogé le Gouvernement sur une pratique divergente des assureurs car certains continuaient d'appliquer aux PER issus de la loi Pacte l'ancienne règle du PERP selon laquelle les cotisations…
Un parlementaire avait interrogé le Gouvernement sur une pratique divergente des assureurs car certains continuaient d'appliquer aux PER issus de la loi Pacte l'ancienne règle du PERP selon laquelle les cotisations cessaient d'être déductibles une fois atteint l'âge correspondant à l'espérance de vie de l'adhérent diminuée de quinze ans, alors que cette règle avait disparu du BOFiP lors de sa mise à jour du 17 février 2026…le Gouvernement vient de répondre
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Source
Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).
Source : Fiscalonline.com
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