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Clause de préciput : pas de partage
13 septembre 2026 2 min de lecture
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Le prélèvement de biens dans le cadre d'une clause de préciput par le conjoint survivant, entraîne-t-il l'application des droits de partage? Dans la lignée de de la Cour de cassation, la Cour d'appel de Douai répond non.
Le prélèvement de biens dans le cadre d'une clause de préciput par le conjoint survivant, entraîne-t-il l'application des droits de partage? Dans la lignée de de la Cour de cassation, la Cour d'appel de Douai répond non.
À retenir pour votre transmission
Cette actualité peut avoir des conséquences sur l'organisation et la fiscalité d'une donation ou d'une succession. Les règles applicables dépendent de la composition du patrimoine, des héritiers et des opérations déjà réalisées.
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Source : Partenaire Terres-fiscales.fr
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