Comment faire application du délai de rappel fiscal pour la gestion des seuils en cas de transmission de parts de GFA ou de biens ruraux ?

La transmission à titre gratuit de parts de GFA ou de biens ruraux loués ouvre droit à un abattement de 75 %, ramené à 50 % au-delà d'un seuil de 600 000 € (engagement de 5 ans) ou 20 000 000 € (engagement de 18 ans). Mais ce seuil ne se lit jamais isolément : il se reconstitue sur quinze ans, catégorie par catégorie, à partir de donations dont le plafond et la durée d'engagement ont changé quatre fois depuis 2013. À partir d'un cas chiffré, cet article montre comment une donation de 600 000 € que l'on croyait taxée à 28 194 € l'est en réalité à 53 194 €, soit 25 000 € d'écart, une fois le rappel correctement reconstitué. L'occasion de distinguer les deux rappels de quinze ans qui se superposent, et de choisir la durée de conservation en connaissance de cause.

À retenir pour votre transmission

Cette actualité peut avoir des conséquences sur l'organisation et la fiscalité d'une donation ou d'une succession. Les règles applicables dépendent de la composition du patrimoine, des héritiers et des opérations déjà réalisées.

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Cet article est proposé dans le cadre de notre partenariat avec Terres-fiscales.fr. Consultez l'analyse originale pour retrouver le détail juridique et fiscal.