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Transmission d’entreprises
Remise en cause de l’exonération 151 septies A du CGI : fait générateur, crédit-vendeur et inapplicabilité du quotient
06 octobre 2026 2 min de lecture
Précisions du juge concernant les conséquences fiscales du non-respect des conditions d'exonération des plus-values lors du départ à la retraite d'un dirigeant.
Précisions du juge concernant les conséquences fiscales du non-respect des conditions d'exonération des plus-values lors du départ à la retraite d'un dirigeant.
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Source
Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).
Source : Fiscalonline.com
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