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Preuve de la notification et garantie de l'article L. 76 B du LPF : les dangers du recommandé sans avis de réception
21 septembre 2026 2 min de lecture
Le juge de l’impôt nous rappelle que l'envoi d'un courrier recommandé sans avis de réception, quand bien même il serait assorti d'une simple capture d'écran de suivi postal sur internet, est…
Le juge de l’impôt nous rappelle que l'envoi d'un courrier recommandé sans avis de réception, quand bien même il serait assorti d'une simple capture d'écran de suivi postal sur internet, est insuffisant pour établir la saisine effective de l'administration fiscale
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Source
Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).
Source : Fiscalonline.com
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