Souscrire une assurance-vie à 86 ans ne suffit pas à caractériser une donation indirecte. Dans un arrêt du 28 juillet 2026, la Cour d'appel de Pau a refusé cette requalification : la souscriptrice conservait la faculté de racheter son contrat et le bénéficiaire n'en avait pas accepté le bénéfice. Les juges ont également écarté le caractère manifestement exagéré des primes versées.
Assurance-vie et succession : quels recours pour les héritiers ?
L'assurance-vie bénéficie d'un régime protecteur. L'article L.132-12 du Code des assurances prévoit que les capitaux versés au bénéficiaire désigné n'entrent pas dans la succession de l'assuré. En principe, les sommes perçues au décès échappent donc au partage successoral ainsi qu'aux règles du rapport ou de la réduction.
Les héritiers réservataires disposent néanmoins de deux voies de contestation : demander une requalification en donation indirecte ou invoquer des primes manifestement exagérées.
Demander la requalification en donation indirecte
Les héritiers peuvent soutenir que l'opération ne constituait pas une véritable assurance-vie, mais dissimulait une donation. Pour obtenir une requalification en donation indirecte, ils doivent démontrer simultanément :
- une intention libérale ;
- un dessaisissement actuel et irrévocable du souscripteur ;
- l'acceptation du bénéficiaire du vivant du donateur.
Si l'une de ces conditions fait défaut, la requalification échoue.
Contester des primes manifestement exagérées
Cette seconde voie, plus fréquente, ne remet pas en cause la qualification d'assurance-vie. Elle consiste à demander la réintégration dans la succession des primes versées lorsqu'elles apparaissent manifestement disproportionnées par rapport aux facultés financières du souscripteur.
Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie concrètement au regard du patrimoine, des revenus et de l'utilité du contrat pour l'assuré.
Un contrat souscrit à 86 ans au profit du fils cadet
En 2010, une femme de 86 ans souscrit un contrat d'assurance-vie et désigne son fils cadet comme bénéficiaire. À la souscription puis au cours des deux années suivantes, elle effectue plusieurs versements :
- 3 500 € à la souscription ;
- 500 € ;
- 1 500 € ;
- 50 000 € à l'âge de 88 ans.
Le versement principal de 50 000 € intervient quelques jours après la vente d'un bien immobilier lui ayant rapporté plus de 72 000 €. La souscriptrice rédige également un testament léguant la quotité disponible de son patrimoine au même fils.
Elle décède en 2016, six ans après la souscription. Le capital du contrat atteint alors un peu plus de 63 000 €.
Estimant que l'opération avait pour objectif de favoriser excessivement leur frère, les deux autres enfants saisissent la justice.
Pourquoi les deux autres enfants contestaient-ils l'assurance-vie ?
Le frère et la sœur aînés demandaient que le contrat soit analysé comme une donation indirecte. Ils avançaient plusieurs arguments :
- leur mère avait entre 86 et 88 ans lors des versements ;
- l'aléa propre à l'assurance-vie était, selon eux, devenu très limité ;
- l'opération visait principalement à transmettre une partie de son patrimoine au fils cadet ;
- les primes versées étaient excessives au regard de sa situation.
À défaut de requalification, ils demandaient au moins la réintégration de 55 000 € de primes dans la succession.
Pourquoi la Cour a-t-elle refusé la donation indirecte ?
La Cour d'appel de Pau a confirmé le jugement de première instance et rejeté l'ensemble des demandes. Elle a retenu qu'un véritable aléa subsistait et que la souscriptrice ne s'était pas irrévocablement dessaisie de son épargne.
Un aléa réel malgré l'âge de la souscriptrice
Le décès est survenu six ans après la souscription du contrat et plus de quatre ans après le dernier versement significatif. Aucun élément médical ne démontrait, au moment des versements, l'existence d'une pathologie grave ou d'une espérance de vie très réduite.
Pour les juges, l'aléa caractéristique de l'assurance-vie demeurait donc réel. L'âge avancé de la souscriptrice ne suffisait pas, à lui seul, à remettre en cause le contrat.
La souscriptrice conservait la maîtrise de son épargne
L'absence de dessaisissement irrévocable est au cœur du refus de requalification. La souscriptrice pouvait racheter son contrat à tout moment, modifier la clause bénéficiaire et disposer librement de son épargne.
Le fils cadet n'avait jamais accepté le bénéfice du contrat. Dans ces conditions, la Cour a considéré que sa mère n'avait pas abandonné définitivement la maîtrise des sommes investies.
Une condition essentielle de la donation faisait donc défaut, ce qui empêchait la requalification en donation indirecte.
Pourquoi les primes n'ont-elles pas été jugées manifestement exagérées ?
La Cour a également rejeté la demande portant sur les primes. Les premiers versements étaient modestes et compatibles avec les capacités financières de l'assurée.
Le versement principal de 50 000 € provenait directement du produit de la vente d'un bien immobilier. Selon les juges, il ne correspondait ni à un appauvrissement brutal ni à un transfert de l'intégralité de son patrimoine.
La souscriptrice conservait une situation financière saine, caractérisée par :
- une pension mensuelle d'environ 1 568 € ;
- des charges courantes limitées ;
- un compte bancaire régulièrement créditeur ;
- plus de 33 000 € d'épargne disponible en dehors du contrat.
Une utilité économique reconnue malgré l'âge
Les juges ont aussi retenu l'utilité économique du contrat pour la souscriptrice. L'assurance-vie lui permettait de faire fructifier une partie du produit de la vente immobilière tout en conservant une épargne mobilisable grâce à la faculté de rachat.
Cette épargne pouvait également préserver son autonomie financière en cas de dépendance future. L'opération répondait ainsi à un véritable objectif patrimonial et ne pouvait pas être réduite à une simple stratégie de transmission.
Source : Cour d'appel de Pau, 28 juillet 2026, n° 22/03034.
À retenir
- L'âge avancé ne suffit pas à remettre en cause une assurance-vie ou à caractériser une donation indirecte.
- La requalification suppose notamment de démontrer un dessaisissement actuel et irrévocable du souscripteur.
- Dans cette affaire, la faculté de rachat, la possibilité de modifier la clause bénéficiaire et l'absence d'acceptation du bénéficiaire ont conduit la Cour à écarter ce dessaisissement.
- Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au regard du patrimoine, des revenus et de l'utilité du contrat pour l'assuré, et non du seul âge.