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Fiscalité du patrimoine
Plus-value sur résidence principale : la constructibilité du terrain n'exclut pas l'exonération des dépendances
01 octobre 2026 2 min de lecture
Plus-value immobilière sur résidence principale, la qualification de terrain à bâtir n'exclut pas le bénéfice de l'exonération au titre des dépendances immédiates et nécessaires. Pour le juge le seul…
Plus-value immobilière sur résidence principale, la qualification de terrain à bâtir n'exclut pas le bénéfice de l'exonération au titre des dépendances immédiates et nécessaires. Pour le juge le seul classement du foncier en TAB n'est pas incompatible avec sa qualification de dépendance immédiate et nécessaire.
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Source
Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).
Source : Fiscalonline.com
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