Passif injustifié : la cession de la créance, même non signifiée au débiteur, justifie le maintien de la dette au bilan

Pour le juge de l’impôt le défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil n'interdit pas au débiteur de prouver par tout moyen la réalité d'un transfert de créance entre tiers, faisant ainsi obstacle à la réintégration de la dette au titre du passif injustifié.

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Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).