PER et épargne retraite : ce qui se passe au décès

• Pendant la phase d'épargne, le PER est bloqué, non rachetable, non nantissable — et donc insaisissable par les créanciers.
• Décès avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % puis 31,25 % (article 990 I du CGI).
• Décès après 70 ans : droits de succession après un abattement global de 30 500 €, sur l'intégralité des capitaux.
• Les intérêts latents ne sont pas imposés au décès survenu avant la retraite.
• Rente liquidée + versements réguliers pendant 15 ans : exonération totale, sans plafond, si le décès survient entre 62/64 ans et 70 ans.
• PERCO et PEE : l'épargne entre dans la succession et le plan est débloqué en totalité si l'héritier n'est pas salarié de l'entreprise.

Le principe du PER est simple : vous y placez de l'argent pour votre retraite, et cet argent y reste. Concrètement, pendant toute la phase d'épargne :

• aucun retrait ni aucune avance n'est possible avant le départ en retraite ou l'âge légal (sauf cas de sortie anticipée prévus par la loi) ;
• le plan n'est pas rachetable ;
• le plan ne peut pas être donné en garantie : ni nantissement, ni délégation de créance.

Cette indisponibilité a une conséquence protectrice souvent ignorée : le PER est insaisissable par les créanciers du souscripteur pendant la phase d'épargne.

Une fois le contrat disponible (à la retraite), si un bénéficiaire a été désigné, le PER reste insaisissable par les créanciers du souscripteur, à l'instar de l'assurance-vie — sauf en matière fiscale et pénale.

C'est le point fort du PER assurance sur le plan successoral. En cas de décès prématuré, les capitaux ou la valeur capitalisée de la rente bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis d'une taxation à 20 % et 31,25 % au-delà, selon l'article 990 I du CGI. Exactement le régime de l'assurance-vie.

Cas particulier : décès avant l'âge légal de départ en retraite

Si le décès survient avant l'âge légal minimum de départ en retraite (entre 62 et 64 ans d'ici 2030), le PER est considéré comme non rachetable. Selon la doctrine fiscale (BOI-TCAS-AUT-60 § 180, dernier alinéa), seule la dernière prime annuelle est taxée, et elle bénéficie de l'abattement de 152 500 €.

Attention : en pratique, plusieurs compagnies d'assurance ne retiennent pas cette interprétation et taxent la valeur de rachat du contrat plutôt que la seule dernière prime annuelle. C'est un point à vérifier — et le cas échéant à contester — auprès de l'assureur.

Et les intérêts latents ?

Bonne nouvelle : en cas de décès avant la retraite, les intérêts latents du PER ne sont soumis ni à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. Une différence notable avec d'autres enveloppes d'épargne.

Si le PER a été liquidé sous forme de rente et que le décès intervient entre l'âge légal de départ et 70 ans, le régime devient très favorable :

• la rente versée au bénéficiaire est totalement exonérée de droits, sans limite de montant, à condition que le titulaire ait effectué des versements réguliers pendant au moins 15 ans (art. 990 I, I, al. 2 du CGI) ;
• la réversion de la rente est exonérée de droits de succession lorsqu'elle est attribuée au conjoint, au partenaire de PACS, aux enfants ou aux ascendants du bénéficiaire.

La régularité des versements est donc un critère à part entière : mieux vaut alimenter son PER par versements programmés que par apports ponctuels si l'objectif est aussi successoral.

Passé 70 ans, la comparaison avec l'assurance-vie tourne à l'avantage de cette dernière :

• les capitaux ou la valeur capitalisée de la rente sont taxés aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, et ce y compris sur les primes versées avant 70 ans ;
• la taxation porte sur l'intégralité des sommes versées par l'assureur : primes et intérêts confondus ;
• en assurance-vie après 70 ans, seul le cumul des primes est taxable : les intérêts issus des primes versées après 70 ans échappent à la taxation.

En cas de décès survenu après la liquidation du PER, la réversion de la rente reste en revanche exonérée de droits de succession lorsqu'elle est attribuée au conjoint, au partenaire de PACS, aux enfants ou aux ascendants.

En pratique, les deux enveloppes se complètent : le PER pour l'avantage fiscal à l'entrée et la protection avant 70 ans, l'assurance-vie pour la souplesse et la transmission après 70 ans.

Le PERCO (Plan d'Épargne Retraite Collectif)

En cas de décès pendant la phase d'épargne :

• l'épargne constituée intègre l'actif successoral ;
• elle est transmise aux héritiers ou légataires ;
• si l'héritier ou le légataire n'est pas salarié de la même entreprise — le cas le plus fréquent — le plan doit nécessairement être débloqué ;
• le déblocage porte obligatoirement sur l'intégralité des sommes investies sur le PERCO.

À noter : le traitement fiscal de ces sommes chez les héritiers (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, droits de succession) mérite une vérification au cas par cas, car il dépend de la nature des avoirs et des modalités de déblocage.

Le PEE (Plan d'Épargne Entreprise)

Les règles sont identiques à celles du PERCO. En cas de décès du titulaire :

• l'épargne constituée intègre l'actif successoral ;
• elle est transmise aux héritiers ou légataires ;
• si l'héritier ou le légataire n'est pas salarié de la même entreprise, le plan doit nécessairement être débloqué ;
• le déblocage porte sur l'intégralité des sommes investies sur le PEE.

• Vérifiez et mettez à jour la clause bénéficiaire de votre PER à chaque évènement familial.
• Avant 70 ans, le PER offre le même abattement de 152 500 € par bénéficiaire que l'assurance-vie.
• Après 70 ans, privilégiez plutôt l'assurance-vie pour les versements destinés à la transmission.
• Des versements réguliers pendant au moins 15 ans ouvrent droit à une exonération totale de la rente.
• Pensez à recenser vos PERCO et PEE : ils entrent dans la succession et doivent être débloqués intégralement.