PEA et succession : clôture, transmission et fiscalité

• Le décès entraîne la clôture obligatoire du PEA, quelle que soit son ancienneté.
• PEA bancaire : les titres sont transférés sur un compte-titres ordinaire au nom de la succession.
• PEA assurance : le contrat de capitalisation entre dans la succession, avec novation.
• La valeur retenue pour les droits de succession est celle du portefeuille au jour du décès.
• Le gain net accumulé est exonéré d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.
• Les héritiers ne peuvent pas réintégrer les titres dans un PEA à leur nom.

Le PEA est un contrat individuel lié à une seule personne. Dès le décès du titulaire, il est clôturé automatiquement. Il n'est alors plus possible d'y verser de l'argent, d'y acheter ou de vendre des titres.

Sort des titres et des liquidités

La suite diffère selon que vous déteniez un PEA bancaire ou un PEA assurance (aussi appelé PEA « capitalisation ») :

• PEA bancaire : les titres ne sont pas vendus. Ils sont transférés sur un compte-titres ordinaire ouvert au nom de la succession, puis attribués aux héritiers ou légataires.
• PEA assurance : les actifs restent sur le contrat de capitalisation, qui est transmis dans la succession.

Les héritiers ne peuvent pas rouvrir un PEA

Même s'ils souhaitent conserver les titres, les héritiers ne peuvent pas les transférer dans un PEA à leur nom. La règle est claire : un PEA ne peut être alimenté qu'en numéraire. Ils peuvent en revanche :

• conserver les titres sur un compte-titres classique (PEA bancaire) ;
• conserver le contrat de capitalisation (PEA assurance) ;
• vendre tout ou partie du portefeuille.

Modalités de partage

Les héritiers peuvent se répartir les lignes de titres : l'un reçoit certaines actions, l'autre d'autres titres, ou un seul héritier la totalité. Le notaire peut aussi, avec l'accord de tous, décider de vendre le portefeuille entre le décès et le partage pour limiter les aléas boursiers. Pour le calcul des plus-values ultérieures, la valeur de référence reste celle des titres au jour du décès.

Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, le PEA se trouve hors succession. Le décès entraîne toutefois la clôture du plan.

• Le conjoint survivant récupère directement les titres inscrits sur le PEA du défunt.
• Il peut les vendre ou arbitrer sans attendre l'ouverture formelle de la succession.
• Le PEA étant hors succession, les prélèvements sociaux restent dus mais ne sont pas déductibles du passif successoral.

Les titres et espèces du PEA bancaire, ou la valeur du contrat de capitalisation pour le PEA assurance, entrent dans l'actif successoral du défunt. Ils sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit sur la valeur du portefeuille au jour du décès.

La valeur liquidative retenue correspond à la valeur des titres à la date de clôture, augmentée des sommes figurant sur le compte espèces. Si la succession se règle plusieurs mois plus tard, la différence de valeur entre le décès et le dénouement :

• n'entre pas dans l'actif successoral ;
• constitue une plus-value ou une moins-value ultérieure, imposable au nom de chaque héritier.

La clôture du PEA du fait du décès rend exigibles les prélèvements sociaux sur les gains réalisés depuis l'ouverture du plan jusqu'au décès. Le gain net constaté à la clôture est exonéré d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

Lorsque le PEA est inclus dans la succession, le montant des prélèvements sociaux dus est en principe déductible du passif successoral. Si le montant n'est pas définitivement arrêté au moment de la déclaration de succession, la déduction peut être obtenue par voie de réclamation, avec restitution des droits de succession correspondants.

Dans les cas où le PEA n'est pas inclus dans la succession — par exemple attribution intégrale au conjoint — les prélèvements sociaux restent dus, mais ne sont pas déductibles du passif successoral.

PEA bancaire : revente des titres

Les héritiers qui conservent les titres sur un compte-titres ordinaire et les revendent ultérieurement sont imposés sur la plus-value entre la valeur au jour du décès — qui devient leur prix d'acquisition fiscal — et le prix de vente. Ce prix d'acquisition est majoré des frais de succession et des frais de notaire.

PEA assurance : rachat du contrat

L'entrée du contrat de capitalisation dans la succession emporte novation : l'antériorité fiscale du contrat est perdue et le délai de détention est recalculé à partir du décès. En cas de rachat, l'impôt sur le revenu ne porte que sur les produits générés entre le décès et le rachat. En revanche, les droits de succession et frais de notaire ne peuvent pas majorer le prix d'acquisition.

• Au décès, le PEA est clôturé ; les titres sortent du cadre PEA et sont transmis aux héritiers.
• La valeur du PEA au jour du décès est intégrée dans l'actif successoral et soumise aux droits de succession.
• Le gain net accumulé jusqu'au décès est exonéré d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.
• Pour un PEA bancaire, la fiscalité ultérieure porte sur la plus-value entre la valeur au décès (majorée des frais de succession) et le prix de vente.
• Pour un PEA assurance, la fiscalité porte sur les produits générés entre le décès et le rachat, sans majoration des frais de succession, et avec perte de l'antériorité fiscale.
• En cas d'attribution intégrale au conjoint, les prélèvements sociaux restent dus mais ne sont pas déductibles du passif successoral.