Donation d'épargne : le don manuel de sommes d'argent

• Le don manuel est un don de sommes d'argent ou de biens meubles, sans acte notarié.
• Jusqu'à 131 865 € par enfant peuvent être transmis sans droits : 100 000 € d'abattement + 31 865 € de don TEPA.
• Le don TEPA est réservé aux sommes d'argent, si le donateur a moins de 80 ans.
• La déclaration en ligne sur impôts.gouv.fr est obligatoire depuis le 1er janvier 2026.
• Le donataire déclare dans le mois suivant le don ; passé ce délai, l'exonération TEPA est perdue.
• Le don manuel est rapporté à la succession : il compte pour rétablir l'égalité entre héritiers.

Le don manuel est la forme la plus simple de donation : une personne — le donateur — remet une somme d'argent, un chèque, un virement ou un bien meuble à un donataire, sans passer par un notaire. Pas d'acte authentique, pas de formalité immobilière, mais une obligation déclarative dès que les abattements fiscaux sont dépassés.

C'est un outil pratique pour aider un enfant à acheter son logement, financer des études, créer une entreprise ou simplement anticiper la transmission de son patrimoine. Mais sa simplicité ne doit pas faire oublier les délais et les règles de déclaration.

Les abattements se cumulent et se reconstituent tous les 15 ans. Pour une somme d'argent donnée à un enfant majeur, le plafond de franchise atteint donc 131 865 € par parent : 100 000 € d'abattement ordinaire + 31 865 € de don TEPA (loi Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat, article 790 G du CGI).

À titre d'exemple, un couple peut donner jusqu'à 263 730 € à chaque enfant sans payer de droits de donation, à condition que chacun des deux parents respecte son propre plafond et que le don TEPA soit déclaré dans les délais.

Conditions du TEPA : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le don doit porter sur une somme d'argent. Pour les neveux et nièces, le TEPA n'est ouvert qu'à défaut de descendance du donateur.

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de don manuel se fait obligatoirement en ligne sur impôts.gouv.fr, dans l'espace "Mon espace Finances publiques > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux". Le formulaire papier Cerfa 2735 n'est recevable que dans douze cas de dispense limitativement énumérés.

Bon à savoir : le formulaire 2734 permet, dans certains cas, de révéler un don au décès du donateur pour payer les droits dans le mois suivant le décès. Il ne remplace pas le 2735 et ne s'applique qu'à une révélation spontanée.

Tous les virements familiaux ne sont pas des dons manuels. L'administration distingue lesprésents d'usage — petits cadeaux de circonstance — des dons manuels — libéralités significatives.

Exemple concret : 200 € offerts à Noël restent un présent d'usage. En revanche, 50 000 € versés pour un apport immobilier constituent un don manuel à déclarer, même s'il s'agit d'un virement entre parents et enfants.

Au décès du donateur, les dons manuels doivent être rapportés à la succession (article 843 du Code civil). Cela signifie que chaque héritier doit remettre dans la masse successorale la valeur de ce qu'il a reçu du vivant du défunt, pour rétablir l'égalité entre les héritiers.

• Pour un bien meuble donné (voiture, œuvre d'art) : rapport à la valeur au jour du partage, selon son état au jour de la donation.
• Pour une somme d'argent conservée en l'état : rapport au montant nominal du don, quelle que soit l'inflation.
• Si le don n'a pas été déclaré : l'administration retient la plus élevée des deux valeurs — celle au jour de la déclaration ou celle au jour de la remise matérielle.

Pour figer les valeurs et éviter les déséquilibres entre enfants, la donation-partage reste souvent plus sûre qu'un simple don manuel répété.

L'administration fiscale peut requalifier un don manuel en donation déguisée lorsqu'elle estime que le manquement à la déclaration visait à éluder les droits. Les situations les plus surveillées :

• Les virements réguliers sans justification (pension alimentaire ou présent d'usage) dépassant ce qui est proportionné aux revenus du donateur.
• Les prêts familiaux jamais remboursés, requalifiés en don manuel.
• Le paiement de dettes d'un tiers, assimilé à une libéralité.

Prévention : déclarer tout don dans le mois via la déclaration en ligne. C'est la meilleure façon de sécuriser les abattements et d'éviter les majorations.