Conjoint, enfants et petits-enfants : qui hérite et combien ?

• Le conjoint survivant est héritier légal, à condition de ne pas être divorcé au jour du décès. Le partenaire de PACS et le concubin ne sont jamais héritiers légaux.
• Avec des enfants communs, le conjoint choisit entre 1/4 en pleine propriété et 100 % en usufruit.
• S'il existe un enfant d'une autre union, le conjoint reçoit obligatoirement 1/4 en pleine propriété (sauf testament ou donation entre époux).
• Conjoint et partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession ; le concubin est taxé à 60 %.
• Les enfants sont réservataires : la quotité disponible est de 1/2, 1/3 ou 1/4 selon qu'il y a 1, 2 ou 3 enfants et plus.
• Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur sa part de succession.
• Un petit-enfant venant par représentation partage l'abattement de 100 000 € de son parent prédécédé ; sinon il n'a qu'un abattement minimum de 1 594 €.

Première chose à savoir : le conjoint marié est un héritier légal à part entière, dès lors qu'il n'est pas divorcé au jour du décès. C'est une place que la loi lui reconnaît automatiquement, sans testament.

En revanche — et c'est une source d'incompréhension fréquente — le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas héritiers. Ils ne peuvent recevoir quelque chose que par donation ou par legs (testament), avec une fiscalité très contrastée : exonération totale pour le partenaire de PACS, taxation à 60 % pour le concubin après un abattement très faible.

Cas 1 : le défunt laisse des descendants

En présence d'enfants (éventuellement représentés par leurs propres descendants), le conjoint survivant a en principe le choix entre :

• 1/4 de la succession en pleine propriété ; ou
• la totalité de la succession en usufruit, c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus (loyers, intérêts) sa vie durant.

Exception importante : si le défunt laisse au moins un enfant qui n'est pas également celui du conjoint survivant (un enfant d'une autre union), le choix disparaît. Le conjoint reçoit obligatoirement 1/4 en pleine propriété — sauf aménagement prévu par testament ou par donation entre époux.

Cas 2 : pas de descendant, mais les parents du défunt sont vivants

• Les deux parents sont vivants : 1/4 en pleine propriété pour chacun d'eux et 1/2 en pleine propriété pour le conjoint survivant, avec éventuellement un droit de retour au profit des parents sur certains biens de famille.
• Un seul parent est vivant : 1/4 en pleine propriété pour ce parent et 3/4 en pleine propriété pour le conjoint survivant, avec là aussi un possible droit de retour.

Cas 3 : ni enfant, ni père, ni mère

Le conjoint survivant recueille toute la succession : les frères et sœurs, les grands-parents et les autres collatéraux n'héritent pas. Deux nuances subsistent toutefois : les frères et sœurs peuvent bénéficier d'un droit de retour sur la moitié des biens de famille, et les ascendants dans le besoin peuvent faire valoir une créance d'aliments.

Les droits spécifiques du conjoint

Au-delà de sa part successorale, le conjoint survivant dispose de protections propres :

• sur le logement familial : droit de jouissance temporaire pendant un an, droit viager d'usage et d'habitation, attribution préférentielle, transfert du bail ;
• attribution préférentielle de l'entreprise familiale, sous conditions ;
• droit à pension s'il se trouve dans le besoin.

Il est possible de priver le conjoint de certains de ces droits par testament, mais toujours dans le respect de la réserve héréditaire et des droits de retour éventuels.

Et la fiscalité ?

Simple et très favorable : le conjoint marié comme le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant reçu.

Les enfants sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt : leur qualité d'héritier ne dépend d'aucune formalité préalable. Concrètement, chaque enfant peut agir contre un tiers qui détiendrait un bien soustrait à l'actif successoral, même avant le partage et sans avoir besoin de l'accord des autres indivisaires.

Bonne nouvelle côté dettes : il n'y a pas de solidarité légale entre héritiers. Chaque héritier n'est tenu des dettes successorales qu'à proportion de sa part, et le créancier doit réclamer à chacun sa quote-part.

Réserve héréditaire et quotité disponible

Les enfants sont des héritiers réservataires : la loi leur garantit une part minimale de la succession. Ce que vous pouvez transmettre librement — par donation ou testament — s'appelle la quotité disponible. Elle dépend du nombre d'enfants :

Attention au périmètre du calcul : la réserve ne se mesure pas seulement sur ce qui reste au décès. Elle se calcule sur une masse de calcul qui comprend :

• les biens existant au jour du décès ;
• les biens donnés du vivant, y compris les dons manuels ;
• les biens légués par testament.

On procède à une réunion fictive de ces libéralités, comme si le défunt ne s'en était jamais dessaisi. C'est ce mécanisme qui empêche de contourner la réserve des enfants par des donations anticipées.

L'abattement de 100 000 €

En ligne directe (enfants du défunt, vivants ou représentés), chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur sa part de succession. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans en matière de donation ; en succession, il s'applique à chaque ouverture de succession. Au-delà, c'est le barème des droits de succession en ligne directe qui s'applique.

Un petit-enfant n'hérite normalement pas de son grand-parent tant que son propre parent est vivant : c'est le parent qui hérite. Deux situations bien distinctes se présentent donc.

1. Le petit-enfant vient par représentation d'un parent prédécédé

• il est traité fiscalement comme un héritier en ligne directe ;
• il partage avec ses frères et sœurs l'abattement de 100 000 € qui revenait à leur parent prédécédé ;
• au-delà de cet abattement, les droits sont calculés selon le barème en ligne directe.

2. Le petit-enfant hérite directement, sans représentation

C'est par exemple le cas d'un legs particulier consenti à un petit-enfant alors que son parent est toujours vivant :

• à défaut d'autre abattement applicable, il bénéficie au minimum de 1 594 € ;
• les droits sont ensuite calculés selon le barème correspondant à son lien de parenté.

3. Ne pas confondre donation et succession

L'erreur la plus courante : croire que l'abattement de 31 865 € des petits-enfants joue en succession. Il s'agit d'un abattement de donation, pas de succession.

De même, les mécanismes de cumul propres aux donations (100 000 € + 31 865 € lorsque le parent est prédécédé) ne se transposent pas tels quels dans les textes applicables aux successions. Autrement dit : donner de son vivant à ses petits-enfants ouvre des possibilités que le décès, seul, ne procure pas.

• Vérifiez si votre conjoint disposera bien du choix usufruit / pleine propriété : la présence d'un enfant d'une autre union le supprime.
• Si vous vivez en PACS ou en concubinage, un testament est indispensable : sans écrit, votre partenaire n'hérite de rien.
• Recensez vos donations passées : elles réintègrent la masse de calcul de la réserve des enfants.
• Une donation-partage intégrant les petits-enfants permet d'utiliser des abattements inaccessibles au décès.
• Rappelez-vous que les dettes se partagent à proportion des parts : aucun héritier n'est solidaire des autres.