Dutreil agricole : exclusion des biens « somptuaires » et engagement individuel porté à six ans (BOFiP, 10 août 2026)

L'article 8 de la loi de finances pour 2026, commenté au BOFiP le 10 août 2026, exclut certains biens « somptuaires » (chevaux, logements, vins, chasse…) de l'exonération Dutreil dès lors qu'ils ne sont pas exclusivement affectés à l'activité de la société, et porte l'engagement individuel de conservation de quatre à six ans. Décryptage des tolérances agricoles et de l'effet combiné des deux mesures, applicables aux transmissions à titre gratuit depuis le 21 février 2026.

À retenir pour votre transmission

Cette actualité peut avoir des conséquences sur l'organisation et la fiscalité d'une donation ou d'une succession. Les règles applicables dépendent de la composition du patrimoine, des héritiers et des opérations déjà réalisées.

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